SEANCE DU 17 AVRIL 2001
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Deux projets d'instruments juridiques prévoyant d'éventuelles modifications de
la convention Europol ainsi qu'une extension du mandat d'Europol :
- Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'un acte du Conseil
établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention
Europol, le protocole modifiant l'article 2 de ladite convention ;
- Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du
Conseil étendant le mandat Europol à la lutte contre les formes graves de
criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol et
ajoutant des définitions de ces formes de criminalité à ladite annexe : note de
la présidence au groupe « Europol ».
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1719 et distribué.
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