SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
Nous en revenons à l'amendement n° 108, précédemment réservé.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, cette division et son intitulé sont rétablis dans cette
rédaction.
Chapitre Ier bis (suite)