SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
Nous en revenons à l'examen de l'amendement n° 103, précédemment réservé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, cette division et son intitulé sont rétablis dans cette
rédaction.
Article 11