SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 40. - L'article L. 464-6 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 464-6
. - Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte
à la concurrence sur le marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut
décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont
été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations,
qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. »
Par amendement n° 34, M. Marini, au nom de la commission, propose de compléter
in fine
le texte présenté par cet article pour l'article L. 464-6 du
code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il estime établi que l'effet ou l'effet potentiel des pratiques en cause
ne porte pas une atteinte substantielle à la concurrence sur le marché, le
Conseil de la concurrence peut, par une décision motivée, après que l'auteur de
la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le
dossier et de faire valoir leurs observations, décider, dans un délai de six
mois à compter de l'enregistrement de la saisine, de classer le dossier sans
lui donner de suite. »
La parole est M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission estime qu'il peut être fait confiance au
Conseil de la concurrence pour qu'il ne néglige pas les intérêts des PME en
usant de la faculté, qu'il convient, nous semble-t-il, de préserver, de classer
sans suite les affaires qui ne menaçent pas la concurrence de façon très
substantielle.
Nous réclamons donc le rétablissement du texte initial du Gouvernement, lequel
avait émis des réserves sur la suppression de cet alinéa par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
La disposition contenue dans cet amendement risque de
toucher indirectement les plaintes des petites et moyennes entreprises, car les
pratiques dont elles sont victimes, même si elles entraînent une éviction du
marché, risquent de ne pas porter une atteinte substantielle à la concurrence
sur le marché.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la
Haute Assemblée. Vous voyez que le Gouvernement écoute !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, ainsi modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article 42