SEANCE DU 18 AVRIL 2001


M. le président. L'article 42 ter A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 36, M. Marini, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l'article L. 463-7 du même code est complété in fine par les mots : "ou rend un avis, sur consultation d'une juridiction, comme prévu à l'article L. 462-3". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'exclure le rapporteur général et le rapporteur des délibérés des avis du Conseil de la concurrence rendus sur consultation d'une juridiction, afin d'améliorer le respect du principe de la séparation de l'instruction et du jugement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le code de commerce a supprimé la participation du rapporteur général et du rapporteur aux délibérés du Conseil de la concurrence pour les affaires contentieuses sur lesquelles il rend des décisions. En revanche, leur présence aux délibérés a été maintenue à juste titre lorsque le Conseil rend les avis.
Cet amendement vise, en fait, à anticiper d'éventuelles difficultés contentieuses nées de l'exigence de séparer les fonctions d'instruction et de jugement, y compris dans le cas où le Conseil de la concurrence, consulté pour avis par une juridiction chargée des affaires contentieuses, n'est pas l'autorité qui rendra la décision in fine.
Il est inutile d'aller au-delà de ce qu'exige la jurisprudence actuelle. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 42 ter A est rétabli dans cette rédaction.

Article 42 ter