SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 51. - L'article L. 430-4 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 430-4
. - La réalisation effective d'une opération de
concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du ministre chargé de
l'économie et, le cas échéant, du ministre chargé du secteur économique
concerné.
« En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé
à la notification peuvent demander au ministre chargé de l'économie une
dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou
partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier
alinéa et sans préjudice de celle-ci. »
Par amendement n° 39, M. Marini, au nom de la commission, propose de compléter
le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 430-4 du
code de commerce par les mots : « et une fois que le Conseil de la concurrence,
lorsqu'il s'est saisi d'office, a rendu son avis. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination. L'amendement n° 38
présenté à l'article 50 prévoit, en effet, la possibilité pour le Conseil de la
concurrence de s'autosaisir des questions de concentrations.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Pour les mêmes raisons que précédemment, le
Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51, ainsi modifié.
(L'article 51 est adopté.)
Article 53