SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 59. - Le livre II du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-37, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir
que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les
administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de
visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable pour
l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55,
L. 232-1 et L. 233-16. » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-82, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir
que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les
membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par
des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas
applicable pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-59, L.
225-61 et L. 225-81. »
Par amendement n° 50 rectifié, M. Marini, au nom de la commission, propose,
dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, de remplacer les
mots : « le règlement intérieur peut prévoir » par les mots : « le conseil
d'administration peut décider ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission propose d'assouplir davantage le dispositif
prévu en permettant l'utilisation des moyens de visioconférence au sein des
conseils d'administration, même si ces derniers n'ont pas modifié le règlement
intérieur afin de prévoir cette faculté. Seule une disposition expresse des
statuts interdirait l'utilisation de la visioconférence pour faciliter la
réunion du conseil de surveillance.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
La visioconférence est une bonne chose à condition
qu'il y ait des règles et qu'elles soient établies. Il est important, par
conséquent, que le règlement intérieur du conseil d'administration qui est
adopté par tous les membres du conseil d'administration prévoie les modalités
selon lesquelles cette possibilité sera utilisée. Il ne faut pas que ces règles
soient modifiées à la tenue de chaque conseil, que l'on ait une sorte de
pratique à géométrie variable qui ferait que tous les membres du conseil ne
seraient pas équipés du bon matériel au bon moment. Il s'agit, par exemple,
pour le comité d'entreprise, qui peut assister aux séances du conseil, d'être
prévenu et équipé en fonction de la décision qui va être prise.
C'est pourquoi nous restons défavorables à la suppression de l'obligation
d'établir dans ce cas un règlement intérieur. Il ne s'agit pas d'une procédure
lourde à mettre en oeuvre, il s'agit de la simple égalité de tous devant un
progrès technologique.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 50 rectifié.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
En réalité, nous ne sommes pas très éloignés. Nous voulons
laisser une grande liberté d'organisation sauf dans le cas où les statuts
interdiraient l'utilisation de la visioconférence. C'est cela qui est
protecteur, notamment des règles de vote. Mais à partir du moment où les
statuts n'ont pas prévu les cas d'interdiction de la visioconférence, on peut
donc organiser celle-ci librement. Autrement dit, c'est une obligation
négative. Or, vous, vous prévoyez une obligation positive.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
L'obligation par absence de règles peut conduire à une
situation qui, sûrement, serait absurde : une entreprise décide à neuf heures
du matin de prendre la décision, à neuf heures trente, avec une réunion par
visioconférence, de fermer des magasins dans un pays ; cela peut se produire en
aussi peu de temps. Si le règlement intérieur n'a pas prévu expressément que la
visioconférence est de droit et que chacun doit être équipé, effectivement une
telle décision pourrait être prise dans un pays que je ne nommerai pas.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Tout compte fait, madame la ministre, vous nous avez
convaincus : nous retirons notre amendement.
Mme Odette Terrade et M. Robert Badinter.
Très bien !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Merci, monsieur le rapporteur.
M. le président.
L'amendement n° 50 rectifié est retiré.
Par amendement n° 51 rectifié, M. Marini, au nom de la commission, propose,
dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 50, de remplacer les
mots : « le règlement intérieur peut prévoir » par les mots : « le conseil de
surveillance peut décider ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Il s'agit d'appliquer au conseil de surveillance le
dispositif prévu par l'amendement n° 51 rectifié pour le conseil
d'administration. Je suppose que Mme le ministre fera la même réponse que
précédemment et que, là encore, nous serons amenés à retirer l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
En l'occurrence, je suis favorable à la sagesse de M.
le rapporteur !
M. le président.
Si j'ai bien compris, vous retirez donc l'amendement n° 51 rectifié, monsieur
le rapporteur ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
En effet, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 51 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 59.
(L'article 59 est adopté.)
Article 60