SEANCE DU 24 AVRIL 2001
M. le président.
La parole est à M. Hyest, auteur de la question n° 1047, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ma question concerne l'organisation des secours.
On constate que les services départementaux d'incendie et de secours sont de
plus en plus sollicités pour des interventions dites de « secours à personnes
».
Si le nombre d'interventions en matière de lutte contre l'incendie ou
d'accidents divers, notamment les accidents de la circulation, est relativement
stable, les « secours à personnes » connaissent une croissance non contrôlée
dans l'activité opérationnelle des sapeurs-pompiers. C'est ainsi qu'en
Seine-et-Marne, par exemple, ce type d'intervention a connu une augmentation de
près de 50 % en cinq ans.
Il apparaît que nos concitoyens font de plus en plus appel aux
sapeurs-pompiers pour des interventions ne relevant pas strictement de la
notion de secours, en raison parfois de la faiblesse des moyens des services
médicaux d'urgence et de leur indisponibilité, mais aussi de la gratuité des
secours, cette pratique s'étendant au point de se substituer à un simple appel
à un médecin.
La restructuration de certains centres hospitaliers risque d'aggraver cette
situation, dans la mesure où les équipages seront amenés à transporter des
victimes à des distances de plus en plus éloignées.
Pour l'an 2000, l'évaluation du surcoût de ces interventions a pu être
établie, en Seine-et-Marne, à près de 30 millions de francs.
S'il est impossible aux sapeurs-pompiers de refuser d'intervenir, il serait
normal que, comme pour les interventions des services médicaux d'urgence et de
réanimation, les SMUR, ou des ambulanciers privés, les services départementaux
d'incendie et de secours, les SDIS, soient remboursés au titre de l'assurance
maladie du coût de ces interventions, d'autant qu'ils ont été amenés à se doter
de services médicaux de plus en plus importants pour faire face à cette
situation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, on parle de nouveau beaucoup de la
réorganisation de la sécurité civile et de nombreux projets qui seraient dans
les cartons. Il conviendrait, à cette occasion, de résoudre le problème jamais
réglé des secours médicaux, puisque certains en ont la charge et que d'autres
l'assument.
Dans mon département, il y a eu la grève des ambulanciers privés pour les
urgences et la grève du SAMU. Dans ce cas, qui intervient ? Ce sont les
sapeurs-pompiers ! Pourtant, les SDIS ne sont pas payés pour ces missions qui
ne relèvent pas de leur compétence.
Il est temps de prendre des mesures pour faire face à cette situation
inquiétante pour l'équilibre des budgets des services départementaux d'incendie
et de secours et des collectivités locales. J'aimerais donc connaître les
intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Aux termes
de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « les
services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres
services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les
autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention
des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Dans le
cadre de leurs compétences, ils exercent notamment les missions de secours
d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes
ainsi qu'à leur évacuation. »
Les services d'incendie et de secours n'ont donc, en principe, pas pour
mission d'assurer des transports sanitaires, qui sont du ressort des
ambulanciers privés.
Toutefois, vous l'avez indiqué, et vous avez illustré vos propos d'exemples
pris dans votre département, les sapeurs-pompiers sont amenés à effectuer des
transports sanitaires, à la demande des SAMU, en raison d'une carence du
secteur privé qui peut résulter soit de l'insuffisance du parc ambulancier
privé, soit d'une indisponibilité temporaire.
En ce qui concerne le financement de ces transports sanitaires, régulés par le
SAMU, effectués par les services d'incendie et de secours en cas de carence du
secteur privé et n'entrant pas dans le cadre de leurs missions légales, la
caisse nationale d'assurance maladie considère qu'elle n'a aucune possibilité
de le prendre à sa charge dès lors qu'il ne relève pas du secteur libéral.
Des discussions sont néanmoins en cours entre les services de M. le ministre
de l'intérieur et ceux de Mme la ministre de la santé pour tenter de trouver
une solution satisfaisante à ce problème, qui sera d'ailleurs abordé dans le
cadre du débat national relatif à la modernisation de la défense et de la
sécurité civiles, en s'inspirant des conclusions du rapport du député Jacques
Fleury sur le financement des services départementaux d'incendie et de
secours.
Tels sont les termes de la brève réponse que M. le ministre de l'intérieur
souhaitait apporter à votre question, monsieur le sénateur.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je remercie M. le ministre de sa réponse.
Il n'en demeure pas moins que les sapeurs-pompiers se doivent de répondre aux
appels sur le 18 et de faire face aussi à la carence d'un certain nombre de
services publics, des SMUR notamment, qui ne sont pas toujours disponibles,
voire des médecins libéraux ou des ambulanciers privés.
Cette situation ne peut pas durer, du fait de l'augmentation des dépenses : 30
millions de francs par an pour un département comme la Seine-et-Marne, c'est
insupportable !
Il me paraît donc urgent ou bien de réorganiser les services médicaux
d'urgence pour répondre 24 heures sur 24 et 365 jours par an à la demande ou
bien de dédommager les services d'incendie et de secours pour ces interventions
qui ne relèvent pas de leur compétence.
Naguère, des conventions passées avec certains hôpitaux ont été dénoncées par
la caisse nationale d'assurance maladie. C'est parfaitement regrettable ! Il
est temps de trouver une solution. Souhaitons que le débat et, peut-être, des
futurs textes permettent de résoudre ce problème qui se pose depuis trop
longtemps.
STATUT DES CAISSES D'ÉPARGNE