SEANCE DU 2 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 426, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 45
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré à l'article L. 910-1 du code du travail, après le quatrième
alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de
coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble
des attributions dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de
la formation professionnelle et au comité départemental de l'emploi et de la
formation professionnelle. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le présent texte a pour objet de permettre au comité
de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'exercer les
attributions normalement dévolues en métropole aux comités départementaux et
régionaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement, car la
précision apportée permet de prendre en compte la spécificité de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 426, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 45
bis.
Par amendement n° 168, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 45
bis,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 910-3 du code du travail est supprimé. »
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Cet amendement tend également à simplifier l'architecture de
notre système de formation professionnelle en supprimant la commission
nationale des comptes de la formation professionnelle.
Instituée en 1995 et chargée de présenter un rapport au Parlement, cette
commission ne s'est réunie qu'une fois en 1997 pour son installation et n'a
jamais publié le moindre rapport ; je peux en témoigner puisque j'en suis, en
principe, membre moi-même.
Son maintien est donc loin d'être indispensable. Sa suppression permettra, une
fois n'est pas coutume, d'alléger le code du travail.
Une meilleure information du Gouvernement sur les comptes de la formation
professionnelle n'en demeure pas moins indispensable. C'est ainsi qu'un
enrichissement du « jaune » budgétaire semble nécessaire pour couvrir
l'ensemble du financement de la formation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Aujourd'hui, le « jaune » budgétaire annuel mais aussi
les auditions pratiquées par les deux assemblées permettent la transparence.
Est-il possible de mieux remplir la fonction qui était assumée par cette
commission ? La question demeure ouverte.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 168.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 168, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 45
bis.
Article 45 ter