SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
« Art. 16. - I. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé
publique est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS
À CERTAINES ACTIVITÉS DIAGNOSTIQUES
ET THÉRAPEUTIQUES
« Chapitre unique
«
Art. L. 1141-1.
- La pratique des actes, procédés, techniques et
méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de
certains dispositifs médicaux susceptibles de présenter, en l'état des
connaissances médicales, des risques sérieux pour les patients peut être
soumise à des règles relatives :
« - à la formation et la qualification des professionnels pouvant les
prescrire ou les mettre en oeuvre conformément au code de déontologie médicale
;
« - aux conditions techniques de leur réalisation.
« Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique.
« La liste de ces actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions et
les règles qui leur sont applicables sont fixées par des décrets pris après
avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et,
lorsqu'est en cause l'utilisation de dispositifs médicaux, de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces décrets peuvent
prévoir la réalisation d'évaluations périodiques auxquelles les professionnels
qui y sont assujettis sont tenus de coopérer. »
« II. - A l'article L. 1421-1 du même code, après les mots : "aux eaux
destinées à la consommation humaine, ", sont insérés les mots : "à la
prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques ou
thérapeutiques,".
« III. - A l'article L. 5413-1 du même code, après les mots : "à l'article L.
5311-1", sont insérés les mots : ", à l'ar ti cle L. 1141-1 ainsi qu'aux
mesures réglementaires prises pour son application". »
Par amendement n° 89, M. Huriet, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par le I de
l'article 16 pour l'article L. 1141-1 du code de la santé publique par les mots
: « et après avis des conseils nationaux des ordres des professions intéressées
».
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Cet amendement vise à faire mention explicite dans la loi du
rôle des conseils nationaux de l'ordre des médecins et des
chirurgiens-dentistes pour l'élaboration des règles relatives à la
qualification des professionnels susceptibles de pratiquer des actes dits « à
hauts risques ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Monsieur le rapporteur, je ne crois pas nécessaire
d'introduire de façon systématique les ordres professionnels dans ce
dispositif. L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
l'ANAES, a une mission générale d'expertise scientique et d'évaluation des
soins et des pratiques professionnelles. Le Gouvernement s'appuiera sur ses
conclusions, pour élaborer la liste des actes, procédés, méthodes et
prescriptions à encadrer, ainsi que les règles qui leur sont applicables.
A cet effet, l'agence réunira des groupes de travail constitués de
professionnels experts, groupes de travail auxquels pourront participer, en
tant que de besoin, des représentants des ordres nationaux dans leur champ de
compétence, ainsi que des sociétés savantes et, le cas échéant, d'autres
professionnels.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pourra agir de
même lorsque l'utilisation de dispositifs médicaux sera en cause.
Pour ces raisons, je demande le rejet de cet amendement.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Il y a des démarches de nature différente, monsieur le
ministre. En ce qui concerne les dispositifs et matériels médicaux, le rôle de
l'ANAES ou de l'Agence française de sécurité sanitaires des produits de santé,
l'AFSSAPS, est indiscutable. Mais l'une des attributions habituelles,
traditionnelles, anciennes de l'ordre des médecins - sauf à envisager les
réformes que le Gouvernement introduira peut-être dans la loi attendue de
modernisation sanitaire - consiste, à travers des commissions de qualification,
à reconnaître la qualification des médecins eux-mêmes.
Je ne crois pas qu'on puisse établir un dispositif dans lequel l'ANAES et
l'AFSSAPS pourraient se substituer à une responsabilité qui est habituellement
assumée, et avec une grande conscience, par l'ordre des méecins.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je me suis sans doute mal fait comprendre. Vous évoquez
là, monsieur le rapporteur, une mission spécifique de l'ordre des médecins. En
ne citant pas les ordres professionnels, nous affirmons au contraire qu'ils
conservent cette mission spécifique. Si nous les citons, les sociétés savantes
demanderont également à être mentionnées, comme elles en ont manifesté
l'intention lors du débat à l'Assemblée nationale.
Mieux vaut donc ne pas compliquer les choses. L'ordre des médecins demeure
chargé des missions que vous avez indiquées.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 90, M. Huriet, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte présenté
par le I de l'article 16 pour l'article L. 1141-1 du code de la santé publique,
après les mots : « la réalisation d'évaluations périodiques », d'insérer les
mots : « , sous le contrôle des ordres des professions intéressées, ».
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 91, M. Huriet, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le début du II de l'article 16 :
« Au premier alinéa de l'article L. 1421-1 du même code... »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 92, M. Huriet, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le III de l'article 16 :
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 5413-1 du même code est complété
par les mots : ", à l'article L. 1141-1 ainsi qu'aux mesures réglementaires
prises pour son application". »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17