SEANCE DU 10 MAI 2001

SEANCE DU 10 MAI 2001

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'un discussion commune.
Par amendement n° 43 rectifié, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722-1 du code rural, les mots : "ou structures d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation" sont remplacés par les mots : "ou structures d'accueil touristique, précisées en tant que de besoin par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration". »
Par amendement n° 326, M. Vasselle propose d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722-1 du code rural, les mots : "ou structures d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation" sont remplacés par les mots : "ou structures d'accueil, précisées en tant que de besoin par décret, située sur l'exploitation ou dans les locaux ou dépendances de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration". »
La parole est à M. Seillier, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 43 rectifié.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Ces dispositions donnent une définition plus précise des activités d'accueil touristique agricoles sur le plan social.
Le 1° de l'article L. 722-1 du code rural modifié par l'article 67 de la loi du 23 juillet 1990 a qualifié d'agricoles les activités d'accueil touristique pratiquées par les agriculteurs dès lors qu'elles ont pour support l'exploitation. Cette définition marque la volonté du législateur d'élargir le champ d'application des activités touristiques susceptibles de relever du régime agricole.
Or la jurisprudence a donné une interprétation restrictive de la notion de support, qui exclut du champ des activités agricoles les activités d'hébergement. Il convient donc de préciser cette notion afin que lesdites activités puissent sans ambiguïté rester dans le champ d'application du régime agricole.
En mettant fin au contentieux et en facilitant l'assujettissement de l'ensemble des activités agritouristiques, y compris d'hébergement, situées sur l'exploitation, la modification de l'article L. 722-1 du code rural permet de clarifier les situations et de revenir à la volonté initiale du législateur puisqu'elle confirme le caractère agricole de telles activités.
M. le président. L'amendement n° 326 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 rectifié ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs qui diversifient leur activité dans l'agrotourisme à être affiliés et à cotiser à un seul régime de protection sociale agricole. Cela ne peut que les aider à surmonter un certain nombre de difficultés. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 ter .
Par amendement n° 44, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 722-5 du code rural, la référence "L. 312-5" est remplacée par la référence : "L. 312-6". »
La parole est à M. Seillier, rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit de rectifier une erreur de codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 ter .
Par amendement n° 45, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 724-11 du code rural est supprimée. »
La parole est à M. Seillier, rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. C'est encore un amendement de « toilettage » du code rural.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 ter .
Par amendement n° 46 rectifié, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 731-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations sociales des personnes non salariées agricoles, la différence entre l'indemnité attribuée en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus peut être prise en compte, sur leur demande, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont opté pour les dispositions de l'article 75 OD du code général des impôts, dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article et selon les mêmes modalités d'application. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le premier, n° 302, présenté par MM. de Rohan, Murat, Goulet, Cornu, Gérard, Besse, Courtois, Fournier, Lassourd, Doublet, Leclerc, Bizet, Eckenspieller, André, Joyandet, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Ostermann, Martin, Vasselle, Rispat, Fournier, Darcos, Neuwirth, Blanc, Ginésy, Vial, Bernard, César, Le Grand, Olin, Gerbaud, de Richemont, Mouly, tend :
I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 46 pour compléter le premier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après les mots : « prise en compte, », à insérer les mots : « sur leur demande ».
II. - A compléter in fine le même texte par les mots : « et selon les mêmes modalités ».
Le second, n° 327, déposé par M. Vasselle, vise à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 46 pour compléter l'article L. 731-5 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application de cette disposition est étendue aux éleveurs dont plus de 10 % du cheptel sur un même exercice comptable ont dû être euthanasiés dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine. »
M. le président. La parole est à M. Seillier, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Face à la crise de la filière bovine, des mesures ont été prises sur le plan fiscal pour les exploitants agricoles dont le cheptel est affecté par un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine, ou ESB. Ainsi, l'article 75 OD du code général des impôts permet, sur option du contribuable, d'étaler sur sept ans l'éventuelle différence entre l'indemnité destinée à compenser l'abattage du troupeau et la valeur en stock de ce troupeau.
Le présent amendement vise à prendre en compte, au niveau de l'assiette des cotisations sociales, l'étalement déjà prévu en matière fiscale. Cette mesure permet ainsi aux assurés ayant opté pour le dispositif de l'article 75 OD d'intégrer progressivement dans l'assiette des cotisations sociales les revenus exceptionnels qui auraient, dans le cas contraire, engendré une hausse ponctuelle des cotisations sociales de nature à accentuer les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les agriculteurs touchés par la crise de la filière bovine.
Ainsi, cette disposition, qui vise à une harmonisation avec celle qui a été adoptée sur le plan fiscal, permettra aux exploitants affectés par cette crise d'être en mesure de reconstituer leur cheptel dans les meilleurs conditions.
M. le président. Le sous-amendement n° 302 est-il soutenu ?...
Le sous-amendement n° 327 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 rectifié ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire. Le Gouvernement est favorable à cette transposition d'une mesure fiscale dans le champ social.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 ter .
Par amendement n° 444, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 10 ter , une article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 731-15 à L. 731-19 du code rural et de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les éleveurs ayant constaté une baisse substantielle de leur activité professionnelle en raison de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine ou de celle de la fièvre aphteuse peuvent demander à ce que les cotisations sociales et les contributions dues au titre de l'année 2001 soient calculés sur une assiette forfaitaire égale à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance.
« II. - Un décret détermine les modalités de mise en oeuvre du I.
« III. - La perte éventuelle de recettes pour le budget annexe des prestations sociales agricoles est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.
« IV. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Seillier, rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux éleveurs ayant le plus souffert de la crise de la fièvre aphteuse et de l'ESB, et qui sont confrontés aujourd'hui à de graves problèmes de trésorerie, de bénéficier d'un calcul avantageux de leurs cotisations sur l'année 2001.
Ils sont aujourd'hui amenés à s'acquitter de cotisations sur leurs revenus de l'année 2000 qui ne correspondent pas, loin s'en faut, à leurs revenus de l'année 2001.
Aussi est-il préférable de retenir la possibilité d'appliquer, pour les cotisations et la CSG dues au titre de l'année 2001, un mécanisme d'assiette forfaitaire minimale. Un tel dispositif paraît meilleur que celui qui est proposé par le Gouvernemnt et qui consiste à reporter le paiement de ces cotisations.
L'amendement ne chiffre pas le caractère « substantiel » de la baisse d'une activité professionnelle qui sert de critère de référence, un décret d'application devant préciser ce point ; ce pourrait être, - mais ce n'est qu'une suggestion - plus de 50 % du chiffre d'affaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je rappelle que l'amendement n° 46 rectifié, que vous venez d'adopter, permettra aux éleveurs ayant perçu une prime liée à l'ESB d'étaler celle-ci sur sept années, comme cela est déjà le cas sur le plan fiscal.
Vous savez que cette mesure s'ajoute à celles que le Gouvernement a d'ores et déjà mises en oeuvre pour faire face aux difficultés financières des éleveurs victimes de l'ESB.
Ainsi, sur le plan social, je vous indique que le montant des crédits d'aide au paiement des cotisations personnelles des exploitations agricoles a été majoré de 90 millions de francs pour permettre la mise en oeuvre, en 2001, des mesures de report de paiement sur trois ans d'une partie des cotisations des éleveurs spécialisés dans la production de bovins qui ont été victimes de l'ESB, ainsi que la mise en place d'échéanciers de paiement pour tous les éleveurs concernés.
Enfin, les éleveurs bénéficiaires de primes indemnisant leur troupeau abattu du fait de l'ESB ou de la fièvre aphteuse pourront bénéficier, sur leur demande, du statut « nouvel installé », se traduisant par l'appel de cotisations sociales sur la base d'une assiette forfaitaire.
En ce sens, la disposition proposée par la commission sera donc accordée aux éleveurs bénéficiaires des primes versées au titre de l'ESB ou de la fièvre aphteuse. Toute mesure plus générale induirait un coût beaucoup trop élevé pour le BAPSA.
L'ensemble des mesures déjà adoptées m'amènent à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur, faute de quoi je ne pourrai qu'y être défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, votre amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Oui, monsieur le président, car les mesures qu'a évoquées Mme le secrétaire d'Etat ne sont pas nécessairement suffisantes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 444, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 ter.
Par amendement n° 47, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 732-55 du code rural, les mots "de nombre d'enfants à charge ou élevés" sont supprimés. »
La parole est à M. Seillier, rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à adapter à l'assurance veuvage des personnes non salariées de l'agriculture la suppression, prévue pour les salariés par l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, de la condition relative au nombre d'enfants à charge ou élevés, qui était jusqu'ici exigée pour bénéficier de l'allocation veuvage.
L'alignement proposé constitue à l'évidence une mesure d'équité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cette mesure, car elle permettra d'assurer une égalité de traitement à toutes les personnes veuves, quel que soit le régime d'appartenance de l'époux défunt.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 ter .
Par amendement n° 48, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« « L'article L. 751-24 du code rural est ainsi rédigé :
« « Art. L. 751-24. - La part des cotisations affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté prévu à l'article L. 751-15.
« « Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2002. »
La parole est à M. Seillier, rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 751-24 du code rural prévoit que la répartition des recettes accidents du travail se fait à titre provisoire sur les cotisations émises. La répartition définitive se fait ensuite sur l'ensemble des ressources. La régularisation ainsi effectuée est d'un montant très modeste.
Cette procédure d'équilibre vient retarder l'arrêté des comptes et leur production, sans justification particulière sur le plan comptable.
Cet article additionnel permet d'effectuer la répartition sur les cotisations émises, et ce de manière définitive sans régularisation ultérieure. Il contribuera ainsi à accélérer l'arrêté des comptes, question à laquelle la commission a toujours été très sensible.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Cette mesure permet de rendre plus lisible la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 ter .

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