SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 25. - Le troisième alinéa de l'article L. 211-3 du code de l'éducation
est ainsi rédigé :
« L'Etat fait l'avance des frais de construction des établissements publics
qu'il crée en application du présent article. Le remboursement de cette avance
constitue, pour la collectivité, une dépense obligatoire au sens de l'article
L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Le montant des
crédits affectés par l'Etat à ces dépenses est déterminé chaque année par la
loi de finances. » -
(Adopté.)
Article 26