SEANCE DU 10 MAI 2001


M. le président. « Art. 26 bis. - Les fonctionnaires des départements titulaires d'un emploi spécifique de secrétaire médico-social à la date du 30 août 1992 et ne remplissant pas les conditions de rémunération prévues pour l'intégration dans un cadre d'emplois comportant l'exercice des fonctions de secrétaire médico-social territorial sont réputés satisfaire auxdites conditions. »
Par amendement n° 310, MM. Murat, Cornu et Vinçon proposent, dans cet article, après les mots : "secrétaire médico-social territorial", d'insérer les mots : ", ainsi que les secrétaires médico-sociales ayant intégré un autre cadre d'emploi de la fonction publique territoriale, ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26 bis.

(L'article 26 bis est adopté.)

Article 28