SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 26
bis. -
Les fonctionnaires des départements titulaires d'un
emploi spécifique de secrétaire médico-social à la date du 30 août 1992 et ne
remplissant pas les conditions de rémunération prévues pour l'intégration dans
un cadre d'emplois comportant l'exercice des fonctions de secrétaire
médico-social territorial sont réputés satisfaire auxdites conditions. »
Par amendement n° 310, MM. Murat, Cornu et Vinçon proposent, dans cet article,
après les mots : "secrétaire médico-social territorial", d'insérer les mots :
", ainsi que les secrétaires médico-sociales ayant intégré un autre cadre
d'emploi de la fonction publique territoriale, ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26
bis.
(L'article 26
bis
est adopté.)
Article 28