SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 28
bis.
- Le premier alinéa de l'article L. 541-1 du code de
l'éducation est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : "Au cours de la sixième année"
sont remplacés par les mots : "A leur entrée en cours préparatoire" ;
« 2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A l'occasion de cette visite, un test permettant de dépister les enfants
atteints de dyslexie ou de dysorthographie est institué. Les médecins de
l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative afin
d'assurer un suivi et une rééducation aux enfants qui en ont besoin. »
Par amendement n° 189 rectifié, M. Legendre, au nom de la commission des
affaires culturelles, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le premier alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'éducation est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« A l'occasion de cette visite, est organisé un test permettant de dépister
les enfants atteints de dyslexie, de dysphasie ou de dysorthographie et de
procéder à une évaluation nationale des troubles spécifiques du langage oral et
écrit ; la prise en charge des enfants atteints de ces troubles est assurée
principalement en milieu scolaire ainsi que dans les services d'éducation
spéciale, les centres d'action médico-sociale et dans le cadre de soins à
domicile. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Legendre,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
L'article
28
bis
, introduit par l'Assemblée nationale, tend à instituer un
dépistage systématique de la dyslexie, de la dysphasie et de la dysorthographie
et à préciser que ce dépistage interviendra au cours préparatoire, lors du
premier bilan scolaire de santé.
La commission des affaires culturelles, tout en étant favorable au principe de
ce dépistage, propose qu'il soit réalisé au cours de la sixième année,
conformément aux dispositions en vigueur de l'article L. 541-1 du code de
l'éducation.
En outre, compte tenu du plan d'action présenté le 21 mars dernier, la
commission des affaires culturelles propose que l'évaluation nationale des
troubles du langage soit réalisée à l'occasion de cet examen et que la prise en
charge pédagogique, rééducative et thérapeutique des enfants concernés
s'effectue principalement en milieu scolaire ainsi que dans des services
d'éducation spéciale, des centres d'action médico-sociale et dans le cadre de
soins à domicile.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
On ne peut pas procéder à un dépistage systématique,
ni à une évaluation nationale. D'abord, il n'y a pas de tests nationaux
validés. De plus, un dépistage systématique tendrait à réduire la
responsabilité et la vigilance des non-spécialistes.
La méthode retenue dans le plan d'action gouvernemental, présenté le 21 mars
dernier, consiste à donner aux enseignants, aux médecins de l'éducation
nationale et aux psychologues scolaires les moyens de repérer les jeunes élèves
fragiles ou en difficulté dans l'apprentissage de l'oral ou de l'écrit.
Le repérage de certains élèves à partir de signes d'alerte tout au cours de la
scolarité étant effectué, il convient de soumettre ces élèves à une
investigation complète.
Il y a donc trois niveaux de travail - prévention, repérage sur signes
d'alerte et dépistage ciblé - qui ne peuvent se réduire à un dépistage
systématique.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 189 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 28
bis
est ainsi rédigé.
Article 28 ter