SEANCE DU 15 MAI 2001
M. le président.
La parole est à M. Cornu, auteur de la question n° 1059, adressée à M. le
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
M. Gérard Cornu.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous savez combien les petites et moyennes
entreprises sont fondamentales pour réussir un aménagement du territoire
équilibré.
A cet égard, le maintien des petites stations-service en milieu rural pose un
problème récurrent auquel nous n'avons toujours pas apporté de réponse
législative. Les offres à des prix abusivement bas appliqués aux carburants ne
sont, en effet, toujours pas prohibées par la loi. Ainsi, les grandes et
moyennes surfaces continuent à faire des hydrocarbures des produits d'appel, et
ce au détriment des petits détaillants, dont le nombre décroît chaque année.
Profitant du débat sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations
économiques, nous avons tenté, par voie d'amendement, d'instaurer une
concurrence loyale entre les différents acteurs, dans le souci de préserver
l'activité en zone rurale, le maillage de notre territoire, mais aussi la
sécurité des approvisionnements. Il nous a alors été objecté que le contexte du
marché pétrolier ne se prêtait pas à une telle réforme.
Votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'Etat, s'était opposé à nos
initiatives. Si Mme Lebranchu avait déclaré qu'elle partageait notre souci,
elle avait précisé qu'elle divergeait sur les moyens d'y parvenir. Elle avait
notamment fait valoir les aides que le Gouvernement accorde chaque année au
CPDC, le comité des professionnels détaillants de carburants, afin de permettre
à ces professionnels de résister à une concurrence difficile.
Je lui avais alors répondu que, selon les informations dont je disposais, ce
fonds était largement insuffisant pour répondre à tous les besoins et que, par
voie de conséquence, la solution alternative résidait dans l'octroi par le
Gouvernement de fonds plus substantiels audit comité.
Mme Lebranchu avait, pour sa part, mis les défaillances du système sur le
compte de la mauvaise utilisation du fonds. Elle avait, en conclusion de nos
débats, annoncé qu'elle avait pris l'engagement lors de ses rencontres avec les
détaillants de revoir les règles de la distribution des fonds.
Maintenant, c'est vous, monsieur Patriat, qui êtes en charge de ce dossier
puisque vous avez la responsabilité des petites et moyennes entreprises, que
vous aurez à coeur de défendre, je n'en doute pas. Pourriez-vous, dès lors,
monsieur le secrétaire d'Etat, nous dire ce qu'il en est très exactement
aujourd'hui ? Avons-nous progressé dans l'étude de ce dossier ? Sommes-nous en
mesure d'apporter enfin une réponse concrète et encourageante aux
professionnels concernés ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, votre question,
qui est effectivement importante, recouvre en fait trois interrogations.
La première concerne l'aménagement du territoire et le maintien des
stations-service en milieu rural. Tous les élus ici souhaitent un maillage
décent pour permettre à chacun de trouver à proximité du carburant.
La deuxième concerne le prix des carburants, dans un contexte où, vous le
reconnaissez vous-même, les Français s'inquiètent plus d'une hausse parfois
insupportable du prix du carburant que du maintien du nombre des
stations-service.
La troisième porte sur l'équilibre entre l'ouverture du marché, notamment sur
les autoroutes, à laquelle vient de procéder le Gouvernement en application
d'une directive européenne et le nécessaire maintien de l'activité en milieu
rural.
Comme les pouvoirs publics s'y étaient engagés, le système du CPDC a été
réformé grâce à la redéfinition des aides en trois catégories. Il est donc
désormais plus lisible.
Il s'agit, tout d'abord, de l'aide au développement de l'entreprise, qui
comprend notamment les actions liées à la modernisation, telles que l'achat et
la pose de volucompteurs, la signalétique, l'automatisation de la distribution
du carburant ce qui répond aujourd'hui pour partie à cette demande de
l'équilibre territorial, et la réfection des pistes d'accès aux stations. Le
plafond des financements a été fixé à 200 000 francs.
S'agissant de l'aide à l'environnement, avec les travaux de mise aux normes,
de neutralisation des sites, de remises en l'état en cas de fermeture, le
plafond est fixé à 250 000 francs, soit 70 % du coût de l'investissement.
La dernière aide revêt un caractère social puisqu'il s'agit du soutien aux
détaillants en carburant contraints de cesser leur activité. Le montant de
l'aide tient compte de l'ensemble des caractéristiques des situations examinées
et ne peut être supérieur à 120 000 francs par demandeur.
Depuis 1999, le financement du CPDC est assuré par un prélèvement sur le
produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat versée par les magasins
de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. Je suis
très attaché à cette solidarité, obtenue grâce à un outil fiscal, entre la
grande distribution et les indépendants détaillants.
Monsieur le sénateur, en l'an 2000, ce sont 1 814 dossiers de demandes d'aide
qui ont été validés et 72 millions de francs qui ont été accordés, somme jamais
atteinte par le passé, ce qui montre que la lisibilité du dispositif a accru
son efficacité. L'effort des pouvoirs publics est donc bien réel pour assurer
le maintien d'un service de proximité à la population dans les zones
rurales.
Les évolutions à venir doivent tenir compte de la nécessité d'assurer la
pérennité des stations-service sur le territoire. Je souhaite que l'accent soit
mis plus encore sur le maillage du territoire en milieu rural. Pour cela, le
CPDC doit adapter son dispositif en direction des entreprises les plus menacées
et assurer le meilleur usage de son budget annuel. A cet égard, on peut
considérer, monsieur le sénateur, que le montant actuel est suffisant pour
répondre aux besoins.
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse : il est
vrai que les avancées sur les plans environnemental et social ainsi que
l'automatisation des stations sont importantes.
Il est vrai également que, même si les usagers souhaitent bénéficier des prix
les moins élevés, il est important de maintenir le maillage des petites
stations-service en milieu rural, et donc de prendre désormais en compte les
coûts additionnels liés aux grandes surfaces et de lutter contre les prix
abusivement bas.
RÉHABILITATION DU PARC NATUREL RÉGIONAL
DU LUBÉRON