SEANCE DU 15 MAI 2001
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous
forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République de
Chypre ajoutant à l'accord d'association entre la Communauté économique
européenne et la République de Chypre un protocole relatif à l'assistance
administrative mutuelle en matière douanière.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1725 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive
2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre
l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux
produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1726 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la
Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la
République arabe d'Egypte. Proposition de décision du Conseil et de la
Commission concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1727 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur
certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1728 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République
d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des
concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au
GATT.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1729 et distribué.
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