SEANCE DU 22 MAI 2001
M. le président.
« Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité
sociale est complété par les mots : ", ainsi que le Fonds de financement de
l'allocation personnalisée d'autonomie institué par l'article L. 232-21 du code
de l'action sociale et des familles". »
Par amendement n° 32, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
C'est un amendement de conséquence concernant le financement
de l'APA.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 7 est supprimé.
Article 8