SEANCE DU 22 MAI 2001
M. le président.
« Art. 14. - Les personnes bénéficiant, avant l'entrée en vigueur de la
présente loi, de prestations attribuées en vertu des conventions mentionnées à
l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité
sociale, peuvent choisir, dans des conditions fixées par décret, entre le
maintien de ces prestations qui sont prises en charge dans les conditions
fixées par lesdites conventions, ou l'allocation personnalisée d'autonomi.e
»
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Article 14 bis