SEANCE DU 22 MAI 2001
M. le président.
« Art. 14
bis
. - Il est créé un comité scientifique dont la mission est
d'adapter des outils d'évaluation de l'autonomie. Ce comité, dont la
composition est déterminée par un décret, présentera au Parlement ses
conclusions dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de
la présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 35, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 67 rectifié, M. Huguet, Mme Dieulangard, M. Cazeau, Mme
Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la
seconde phrase de l'article 14
bis
, de remplacer les mots : « dans un
délai de deux ans » par les mots : « avant le 31 janvier 2003 ».
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 35.
M. Jean Delaneau,
en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires
sociales.
Je tiens à excuser M. Vasselle, qui ne peut être présent cet
après-midi.
L'article 14
bis
, introduit par l'Assemblée nationale, crée un comité
scientifique chargé de réfléchir à l'évolution de la grille AGGIR - autonomie
gérontologique groupe iso-ressources - et aux autres outils de l'évaluation de
la dépendance.
Nous sommes bien d'accord sur la nécessité de suivre l'évolution de la grille
AGGIR, mais, outre le fait que cette disposition ne paraît pas de nature
législative, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, nous préférons
confier cette mission au comité national de coordination gérontologique que le
Gouvernement proposait insidieusement, dirais-je, de supprimer à l'article 2
plutôt que de créer un comité scientifique
ad hoc
. La commission des
affaires sociales vous propose donc de supprimer cet article.
M. le président.
La parole est à M. Huguet, pour présenter l'amendement 67 rectifié.
M. Roland Huguet.
Il s'agit, dans un souci de meilleure concordance, de permettre que l'avis
soit donné avant la prise de la décision.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 67 rectifié ?
M. Jean Delaneau,
rapporteur.
Si, comme nous le pensons, l'amendement n° 35 est adopté,
l'amendement n° 67 rectifié n'aura plus d'objet. Sinon, la commission aurait
éventuellement pu y être favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 35 et 67 rectifié ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
S'agissant de l'amendement n° 35,
nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises et il n'est donc pas
nécessaire d'y revenir trop longuement. L'intérêt du comité scientifique a été
largement expliqué, et, par conséquent, le Gouvernement émet un avis
défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 67 rectifié, je comprends tout à fait les
motivations de M. Huguet ; mais nous devons faire un travail de fond. Le
Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 14
bis
est supprimé, et l'amendement n° 67
rectifié n'a plus d'objet.
(M. Gérard Larcher remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
Article additionnel après l'article 14 bis