SEANCE DU 22 MAI 2001
M. le président.
« Art. 16. - « Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la
présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
- (Adopté.)
« Art. 17. - I. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le
1er janvier 2002.
« II. - Les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 232-1 à L. 232-25 du code de
l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable avant l'entrée
en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux personnes auxquelles
le bénéfice de la prestation spécifique dépendance a été reconnu avant sa date
d'entrée en vigueur. »
- (Adopté.)
Vote sur l'ensemble