SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
« Art. 2. - I. - Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les
contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être
utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer
au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi
n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces
dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.
« II. - Au II de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 précitée,
la date : "30 juin 2001" est remplacée par la date : "30 juin 2002". »
Par amendement n° 63, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Je rappelle les principes, car il ne faut pas qu'il y ait de confusion. Nous
ne souhaitons pas, bien entendu, priver les chômeurs d'une prise en charge des
coûts de formation prévue dans le cadre du contrat de qualification adulte.
Cependant, dans la mesure où nous constestons le principe même du PARE et,
globalement, les dispositions qu'il contient, vous comprendrez que, dans un
souci de cohérence, nous appelions à voter la suppression de l'article 2.
M. le président.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés sur cet amendement.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3