SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
« Art. 5. - Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail
sont autorisés à verser à l'Etat 1 067 143 120 euros en 2001 et 1 219 592 137
euros en 2002. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 66, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 22, M. Souvet, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, au début de cet article, d'ajouter les mots : « Afin de
contribuer au financement d'actions en faveur des demandeurs d'emploi relevant
du régime de solidarité, ».
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 66.
M. Guy Fischer.
Cet article 5, relatif à la clarification des relations financières entre
l'Etat et le régime d'assurance chômage, a pour objet d'autoriser l'UNEDIC à
verser à l'Etat 15 milliards de francs sur la période 2001-2002.
L'augmentation du taux de chômage que nous avons vécue au début des années
quatre-vingt-dix avait dégradé sérieusement les comptes de l'UNEDIC. L'Etat
avait donc été obligé de soutenir financièrement le régime d'assurance
chômage.
Nous l'avons déjà dit, nous trouvons fort regrettable que les excédents
actuels de l'UNEDIC dus à l'amélioration de la situation de l'emploi ne servent
pas à mieux indemniser les chômeurs.
Pour cette raison, et pour beaucoup d'autres sur lesquelles nous nous sommes
déjà largement exprimés, je propose au Sénat d'approuver cet amendement. Je ne
demanderai pas de scrutin public sur ces principes, car les votes successifs
qui viennent d'être émis expriment très clairement la position de notre Haute
Assemblée.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
C'est fair play !
M. le président.
La parole est à M. Jourdain, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 22.
M. André Jourdain,
rapporteur.
Cet amendement traduit l'une des craintes exprimées par Louis
Souvet et que partage Guy Fischer.
En effet, l'article 5 autorise, au titre de la clarification des relations
financières entre l'Etat et l'UNEDIC, le versement par l'UNEDIC à l'Etat de 7
milliards de francs en 2001 et de 8 milliards de francs en 2002.
Un tel versement est prévu par la convention du 1er janvier 2001. Pour autant,
les signataires de la convention ont exprimé le souhait « que cette ressource
exceptionnelle soit affectée au financement d'actions en faveur des demandeurs
d'emploi relevant du régime de solidarité ».
Or cet article, qui se borne à autoriser ce versement sans le rendre
impératif, ne prévoit aucune garantie quant à l'utilisation future de ces
sommes. Il semble donc nécessaire de réaffirmer dans la loi le souhait des
partenaires sociaux en subordonnant l'autorisation accordée à l'UNEDIC à verser
ces sommes au respect de l'affectation ultérieure de celles-ci. Une telle
affectation pourrait aisément être mise en oeuvre par le Gouvernement avec la
création, par exemple, d'un fonds de concours, l'ouverture de ce fonds de
concours restant une stricte compétence réglementaire.
Curieusement, Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré devant
la commission qu'elle n'envisageait pas une telle solution, qui reste pourtant
le seul moyen d'assurer une affectation de recettes non fiscales de l'Etat dans
plus grande transparence.
Il n'est donc pas inutile d'inscrire en toutes lettres dans la loi la finalité
de ce versement, tout au moins à titre de précision et de précaution.
Si nous sommes d'accord sur l'un des points développés par M. Fischer, comme
je viens de le dire dans mon intervention, la commission est défavorable à
l'amendement n° 66, puisqu'elle est favorable au PARE.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 66 et 22 ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
En préalable, je souhaite rappeler que l'article 5 du
projet de loi n'a d'autre objet que d'autoriser les institutions gestionnaires
du régime d'assurance chômage à verser à l'Etat la contribution que les
partenaires sociaux ont décidé de dégager au titre de la clarification des
relations financières.
Cet article permet donc à l'UNEDIC d'assurer le versement des sommes
concernées à un comptable du Trésor, qui pourra ainsi constater la recette
correspondante dans ses écritures.
L'amendement proposé par la commission vise à faire préciser par la loi
l'affectation de cette recette à des dépenses en faveur des demandeurs d'emploi
non indemnisés. Or l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 dispose que
les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des
ressources et des charges de l'Etat.
J'ajoute que l'article 18 de cette ordonnance prévoit que l'affectation par la
loi ne peut relever que d'une disposition de lois de finances.
Dans ces conditions, je ne peux qu'être défavorable à l'amendement n° 22, qui
ne saurait trouver sa place dans une loi simple.
M. André Jourdain,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jourdain, rapporteur.
M. André Jourdain,
rapporteur.
Madame la secrétaire d'Etat, la précision apportée par cet
amendement est en parfaite conformité avec l'ordonnance organique du 2 janvier
1959, que vous venez d'évoquer, car elle n'a d'autre objet que d'introduire une
condition pour l'autorisation accordée à l'UNEDIC. Elle porte donc sur les
conditions d'habilitation, et non sur l'affectation ultérieure de ce
versement.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5