SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 36, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par le I
de l'article 6 pour l'article L. 135-14 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
C'est un amendement de conséquence des dispositions déjà
adoptées. Nous avons souhaité un établissement spécial indépendant du pouvoir
exécutif. Les délibérations et les décisions du conseil de surveillance et du
directoire ne peuvent être soumises à l'approbation d'une quelconque tutelle
ministérielle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Nous constatons un désaccord de fond sur une vision de
l'ensemble du dossier. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable
sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 135-14 du
code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 37, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après le 3° du II de l'article 6, un alinéa ainsi
rédigé :
« 3°
bis
Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 251-6-1 est supprimé
; »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il s'agit à nouveau d'un amendement de conséquence de
l'amendement n° 26. Ce sont les fameux excédents prévisionnels de la CNAV qui
sont affectés au fonds de réserve. Je précise que cette suppression que nous
proposons n'empêche aucunement le versement des excédents de la CNAV au profit
du fonds de réserve. Que l'on ne se méprenne pas sur l'initiative de la
commission des affaires sociales !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je vais faire état de mon étonnement : cette nuit,
j'entendais à la tribune un certain nombre d'orateurs évoquer le fonds sans
fonds.
Or voilà qu'un amendement visant à supprimer les recettes est proposé ! Je ne
vois pas comment l'on va remplir le fonds si l'on accepte un amendement tendant
à ne pas faire converger un certain nombre d'excédents pour justement
l'alimenter.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 67, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter le II de l'article 6 par deux
alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Le taux de la cotisation est modulé pour chaque
entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée
globale. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont
associés au contrôle de ce ratio ».
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
J'espère, monsieur le président, que cet amendement sera adopté à l'unanimité
!
Comme je le rappelais lors de mon intervention dans la discussion générale,
notre amendement s'inscrit dans une démarche de fond et vise à proposer une
modification du mode de calcul des cotisations vieillesse afin de répondre à
l'évolution démographique, et donc à ses conséquences sur les comptes du régime
de retraite par répartition.
Chacun sait ici que le nombre de retraités va continuer à augmenter dans les
années à venir et que le nombre d'actifs par rapport au nombre de retraités va
diminuer. Il n'est pas dans notre intention de le nier.
Cela étant dit, cette évolution n'est pas nouvelle, et vous savez très bien
que l'augmentation du nombre de retraités n'a pas empêché le produit intérieur
brut de croître au cours des quarante dernières années, la productivité du
travail des actifs ayant, dans le même temps, fait un bond considérable.
Le calcul des cotisations vieillesse, ainsi que des autres cotisations
d'ailleurs, repose essentiellement sur la masse salariale. C'était tout à fait
pertinent à l'époque où ces cotisations ont été mises en place, puisque la
production dépendait essentiellement de la masse de main-d'oeuvre employée.
Or, aujourd'hui - et ce sera encore plus vrai à l'avenir -, certaines
entreprises créent une valeur ajoutée très importante en employant très peu de
main-d'oeuvre.
Nous pensons donc qu'il convient d'adapter le mode de calcul des cotisations
vieillesse aux réalités d'aujourd'hui.
La modulation des cotisations en fonction de la variation du ratio masse
salariale sur valeur ajoutée globale, que nous vous proposons avec notre
amendement, permettrait de trouver un financement pour les retraites en phase
avec les réalités économiques actuelles et de favoriser l'emploi correctement
rémunéré.
Le débat n'est certes pas nouveau, mais il vous faudra bien, un jour, avoir le
courage de l'aborder, car vous ne pourrez pas toujours dire aux Français qu'il
faut travailler plus longtemps et avoir une retraite plus faible, alors que les
richesses produites par les actifs ne cessent de croître.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir prendre de la distance par
rapport au dogme hérité de la pensée unique, qui prédit, depuis des années, un
destin funeste à notre système de retraite par répartition - sans, bien sûr,
envisager de solutions alternatives - et donc de voter notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement concerne un nouveau calcul du taux des
cotisations vieillesse qui serait fondé sur la variation de la masse salariale
dans la valeur ajoutée, comme vient de le dire M. Muzeau.
Je remercie nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen de
pointer du doigt les insuffisances d'alimentation du fonds de réserve et de
rechercher des solutions qui permettraient de l'améliorer.
M. Guy Fischer.
Nous sommes constructifs !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Voilà que cette composante de la majorité plurielle est
l'aiguillon du groupe socialiste pour faire avancer certains dossiers !
Cela étant, je ne suis pas complètement convaincu de la pertinence de cette
proposition. Mais il est vrai qu'elle nous donne l'occasion de faire remarquer
au Gouvernement que la fameuse réforme du calcul des cotisations sociales qui
avait été annoncée au moment de la mise en place du fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, n'a toujours
pas eu lieu.
Par conséquent, je ne sais pas si M. le secrétaire d'Etat sera en mesure
d'apporter maintenant quelques éléments de réponse que les auteurs de
l'amendement n'ont pu, semble-t-il, obtenir autrement.
Pour conclure, je ne puis, à mon grand regret, émettre un avis favorable sur
l'amendement n° 67. Mais nous allons écouter avec intérêt les propos de M. le
secrétaire d'Etat, qui porteront peut-être sur de futures réformes !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je profiterai de cette occasion, monsieur Muzeau, pour
répondre également à votre intervention d'hier soir.
En fait, vous nous dites qu'il existe plusieurs approches pouvant contribuer à
résoudre le problème des retraites et à nous faire passer le cap démographique
que tout le monde voit approcher.
La France de 1950 était effectivement trois fois moins riche que celle de
1990, et l'on peut penser que, même avec une progression modérée, elle sera,
dans vingt ou trente ans, à peu près deux fois plus riche qu'elle ne l'est
aujourd'hui. Ainsi, il est possible que l'accroissement de la richesse du pays
permette d'absorber une augmentation du taux des prélèvements.
Vous prétendez, par votre amendement, nous intimer...
M. Guy Fischer.
Inviter, pas intimer !
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
... nous inviter, soit, à élargir l'assiette des
prélèvements. Or je crois, monsieur Muzeau, que l'instauration de la CSG avait
déjà permis d'ouvrir cette voie, qui ne compte plus aujourd'hui au nombre des
options prioritaires puisqu'il est envisagé, par le biais de la création des
fonds de réserve, d'anticiper en amortissant les effets des évolutions qui nous
attendent.
Cela étant, l'amendement n° 67 ouvre un débat intéressant, mais il me semble
s'agir d'un « cavalier » au regard de l'installation du fonds de réserve, qui
constitue l'un des trois axes pouvant guider notre action en vue de la
résolution d'ensemble du problème.
Par conséquent, je suggère à M. Muzeau de retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur Muzeau, l'amendement n° 67 est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis