SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 90, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 8, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 225-8 du code du travail est ainsi modifié :
« I. - Dans le I de cet article, le mot : "salarié" est remplacé par les mots
: "travailleur salarié ou apprenti" et après les mots : "d'une autorité de
l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental", sont insérés les mots
: "ou d'une collectivité territoriale".
« II. - Dans le II de cet article, après les mots : "de l'Etat", sont insérés
les mots : "ou de la collectivité territoriale".
« III. - Le II de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
"L'employeur peut décider de maintenir celle-ci en totalité ou partie, au-delà
de l'indemnité compensatrice. En ce cas, les sommes versées peuvent faire
l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238
bis
du code général des impôts". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
Lors de la préparation, de l'organisation et du suivi
des Assises nationales de la vie associative, qui se sont déroulées les 20 et
21 février 1999, le Premier ministre a confié à Mme la ministre de la jeunesse
et des sports la coordination des mesures gouvernementales en faveur du
bénévolat.
Dès 1999, le ministère de la jeunesse et des sports a donc pris ou engagé des
mesures concrètes en ce sens, dont les principales concernent différents
domaines.
Le premier domaine est celui du temps.
Selon le paragraphe V de l'article 15 de la deuxième loi relative à la
réduction du temps de travail, les accords collectifs relatifs à la réduction
du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques prenant en
compte les contraintes résultant de l'exercice de fonctions de responsabilités
bénévoles par certains salariés. Sont expressément visés le délai de
prévenance, les actions de formation, la prise des jours de repos.
Par ailleurs, il a été prévu la diffusion d'une instruction récapitulant les
instances ouvrant droit à l'utilisation du congé de représentation, donnant une
information générale sur ce dispositif et demandant aux services déconcentrés
du ministère de la jeunesse et des sports d'informer largement les associations
de cette possibilité.
Enfin, l'article 41 de la loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives complète
l'article 200 du code général des impôts en permettant la déduction fiscale des
frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole associative en vue de la
réalisation de son objet social.
Un autre domaine est celui de la formation.
A cet égard, il a été prévu le passage du Fonds national de développement de
la vie associative, ou FNDVA, de 24 à 40 millions de francs, et la modification
du décret relatif à son conseil de gestion en vue de renforcer entre autres la
représentation et le rôle des associations et de lui redonner sa pleine
efficacité en faveur de la formation des bénévoles.
De plus, l'article 40 de la loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifie
l'article 931-1 du code du travail en ajoutant aux objectifs des actions de
formation relatives au congé individuel de formation le fait de s'ouvrir « à
l'exercice de responsabilités associatives bénévole ».
S'agissant de l'information, un guide d'informations pratiques pour les
bénévoles avait été édité à la suite d'une demande très forte des associations
; il sera donc réédité.
Enfin, concernant la reconnaissance des bénévoles, il est envisagé de
généraliser la prise en compte des acquis bénévoles dans les voies d'accès aux
diplômes professionnels nationaux. Cette prise en compte a déjà été opérée pour
les qualifications permettant d'enseigner, d'animer, d'entraîner ou d'encadrer
contre rémunération ou bénévolement une activité physique ou sportive.
Les articles 15, 18 et 19 de la loi relative à la résorption de l'emploi
précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ont
ouvert la possibilité d'organiser des concours permettant l'accès à la fonction
publique de l'Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction
publique hospitalière de personnes ayant exercé une ou plusieurs activités en
qualité de responsables bénévoles d'une association.
Cependant, les bénévoles continuent à demander du temps pour pouvoir
s'investir comme ils le souhaitent dans leurs activités associatives, notamment
pour représenter leur association dans les organismes officiels de plus en plus
nombreux auxquels il leur est demandé de participer.
Or le congé de représentation, dont c'est l'objet, paraît sous-utilisé, comme
l'a démontré une inspection générale conjointe réunissant l'Inspection générale
de l'administration, l'Inspection générale des affaires sociales et
l'Inspection générale de la jeunesse et des sports, réalisée en juin 2000.
Il apparaît que certaines modalités du dispositif ne sont pas suffisamment
adaptées aux besoins des bénévoles.
En particulier, ce congé est limité aux salariés du secteur privé alors même
que de nombreux agents publics sont engagés au sein d'associations, très
souvent en position de responsabilité.
De plus, ce congé ne peut être utilisé que pour siéger dans des instances
créées par la loi ou le règlement auprès d'une autorité de l'Etat alors que les
bénévoles des petites associations sont le plus souvent sollicités pour
participer à des instances créées auprès de collectivités territoriales.
C'est donc sur ces deux points qu'il est proposé d'améliorer le congé de
représentation, en permettant également à l'employeur qui maintiendrait la
rémunération du salarié utilisant ce congé au-delà de l'indemnité compensatrice
de déduire la somme correspondante au titre du mécénat.
Nous serons sans doute conduits à apporter d'autres aménagements par voie
réglementaire, notamment quant au montant de l'indemnité compensatrice de
l'éventuelle diminution de rémunération et aux règles déterminant, par
établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles d'utiliser ce congé
au cours d'une année.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Nous sommes ravis que le Gouvernement ait eu l'occasion
d'exposer toute sa politique associative (
sourires),
mais cet amendement
nous semblait beaucoup plus ciblé : en fait, il vise à modifier sur deux points
le régime des congés de représentation des responsables associatifs.
Tout d'abord, le bénéfice du congé est accordé, comme l'a dit Mme le
secrétaire d'Etat, lorsque le salarié est désigné pour représenter son
association dans une instance placée auprès d'une collectivité territoriale.
Dans ce cas, ce sera la collectivité territoriale qui versera l'indemnité
compensatrice, le congé de représentation n'étant pas forcément rémunéré.
Toutefois, il faut remarquer que la charge supplémentaire pour les
collectivités territoriales ne devrait pas être trop lourde.
Ensuite, cet amendement offre à l'employeur la possibilité de verser un
complément à cette indemnité compensatrice qui est le plus souvent forfaitaire,
ce complément étant déductible du résultat financier de l'employeur pour le
calcul de son impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Par conséquent, cet amendement répond au souci louable de favoriser de manière
concrète la représentation des associations dans la vie publique. C'est
pourquoi la commission a émis un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 8.
Par amendement n° 91, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 8, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
« A. - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa (8°) est supprimée.
« B. - Après le dernier alinéa (9°) est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 10° A un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en
application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou
inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908
applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité,
dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition
législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon
national, régional ou départemental ou d'une collectivité territoriale. Ce
congé avec traitement est accordé sous réserves des nécessités de service et ne
peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en
demi-journées. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7° et
8° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même
année. »
« II. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (modifiée) portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée
:
« A. - La dernière phrase de l'antépénultième alinéa (8°) de l'article 57 est
supprimée.
« B. - Après le dernier alinéa (10°) du même article est ajouté un alinéa
ainsi rédigé :
« 11° A un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en
application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou
inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908
applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité,
dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition
législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon
national, régional ou départemental ou d'une collectivité territoriale. Ce
congé avec traitement est accordé sous réserves des nécessités de service et ne
peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en
demi-journées. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7° et
8° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même
année. »
« C. - Dans le deuxième alinéa de l'article 136, les mots : "et 10° de
l'article 57" sont remplacés par les mots : ", 10° et 11° de l'article 57".
« III. - L'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est
ainsi modifié :
« A. - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa (8°) est supprimée.
« B. - Après le dernier alinéa (9°), est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 10° A un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en
application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou
inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908
applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité,
dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition
législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon
national, régional ou départemental ou d'une collectivité territoriale. Ce
congé avec traitement est accordé sous réserves des nécessités de service et ne
peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en
demi-journées. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7° et
8° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même
année. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise à étendre aux trois fonctions
publiques le bénéfice du congé de représentation, tel qu'il a été modifié par
l'amendement précédent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 91.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
J'estime, comme mes amis, que cet amendement est très intéressant ; je
voudrais néanmoins poser deux questions techniques au Gouvernement pour
éclairer le texte.
Madame le secrétaire d'Etat, j'imagine que les congés nouveaux inscrits dans
les statuts des diverses fonctions publiques, selon l'amendement n° 91 que vous
venez de présenter, ne le sont, comme tous les congés de l'espèce accordés à
des fonctionnaires, que sous réserve des exigences du service. C'est la
règle.
On ne pourra donc pas, demain, être confronté au cas d'un agent qui, arguant
de son appartenance à une association, considérera qu'il a forcément droit à
son congé. J'imagine que la même règle s'applique bien à tous les types de
congés, y compris à ceux-ci.
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
Oui !
M. Michel Charasse.
Ma seconde question porte sur la mention : « instance, consultative ou non,
instituée par une disposition législative ou réglementaire » qui figure dans
les trois alinéas concernant les trois fonctions publiques. Le mot : «
réglementaire » suppose-t-il une disposition réglementaire nationale, donc
édictée par le Gouvernement - ce peut être un décret ou un arrêté - ou
couvre-t-il aussi toutes les instances consultatives pouvant être créées par
délibération du conseil régional, du conseil général ou du conseil municipal et
qui sont aussi des actes réglementaires ? Dans ce cas, cela risque de faire
beaucoup, et je pense, par conséquent, que le mot : « réglementaire » vise
plutôt les dispositions réglementaires nationales, c'est-à-dire les
dispositions édictées par l'Etat.
Si Mme le secrétaire d'Etat pouvait m'éclairer sur ces deux points, cela me
rendrait encore plus enthousiaste pour voter l'amendement n° 91.
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai par l'affirmative aux deux questions
posées par M. Charasse : oui, le congé est accordé sous réserve des exigences
de service, et oui, il s'agit bien d'un décret au niveau national.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 8.
Articles 9 et 10