SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 14, M. Bordas, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose :
I. Après le quatrième alinéa du texte présenté par le V de l'article 11 pour
l'article L. 227-7 du code de l'action sociale et des familles, d'insérer un
alinéa ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de
s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont sont
chargés les agents mentionnés à l'article L. 227-8. »
II. En conséquence, de supprimer l'avant-dernier alinéa (3) de ce même
texte.
La parole est à M. Bordas, rapporteur pour avis.
M. James Bordas,
rapporteur pour avis.
Le présent amendement a pour objet d'aligner les
sanctions prévues par l'article L. 227-7 nouveau du code de l'action sociale et
des familles pour les personnes s'opposant aux missions de surveillance des
centres de vacances et de loisirs sur les sanctions prévues par l'article 50 de
la loi du 16 juillet 1984 pour les personnes qui s'opposent aux missions de
surveillance des établissements sportifs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 227-7 du
code de l'action sociale et des familles.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 227-8
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES