SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 15, M. Bordas, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le V de
l'article 11 pour l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des
familles, après les mots : « Outre les officiers », d'insérer les mots : « et
les agents ».
La parole est à M. Bordas, rapporteur pour avis.
M. James Bordas,
rapporteur pour avis.
S'agissant de la surveillance des centres de
vacances et des centres de loisirs, cet amendement tend à permettre aux agents
de police judiciaire de seconder des officiers de police judiciaire dans
l'exercice de leurs fonctions, comme le prévoit le code de procédure pénale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 227-8 du
code de l'action sociale et des familles.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 227-9
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES