SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 84, M. Weber, Mme Pourtaud et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 13, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : "de
tout service de télévision", sont insérés les mots : "et de tout service
interactif audiovisuel". »
La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber.
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne prévoit
pas le développement de services interactifs en numérique hertzien terrestre
s'ils ne sont pas adossés à une chaîne. Ce vide juridique empêche le
développement de services autonomes qui pourraient être très utiles à la
population.
Elu de la Haute-Normandie, je soulignerai, à titre d'exemple, qu'un service
interactif météorologique comprenant études et prévisions météorologiques,
hydrographie et astronomie pourrait répondre à une préoccupation importante des
Français. Il permettrait, en outre, de défendre les Hauts-Normands de la
réputation abusive qui est faite à leur terre natale d'être soumise à des
précipitations liquides excessives.
Un tel service, organisé avec Météo France, pourrait donc aider les régions
touchées par les catastrophes naturelles : les inondations du Languedoc il y a
deux ans, celles de la Somme aujourd'hui, la tempête de décembre 1999. Bref, il
s'agirait d'un service utile et qui serait certainement très utilisé.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur pour avis.
La commission s'interroge sur l'utilisation de la
gestion de la ressource radioélectrique. C'est pourquoi je souhaiterais
recueillir l'avis du Gouvernement sur les conséquences que l'adoption de cet
amendement pourrait avoir sur l'occupation de la ressource radioélectrique
affectée au numérique de terre. En effet, il me semble indispensable d'éviter
toute modification de la loi qui pourrait conduire à diminuer le nombre des
services de télévision diffusés en mode numérique par voie hertzienne
terrestre.
Si le Gouvernement pouvait nous rassurer sur ce point, je ne serais pas
défavorable à l'adoption de cet amendement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca,
ministre de la culture et de la communication.
Le Gouvernement émet un
avis défavorable.
Je ne nie pas l'intérêt de la question que vous soulevez, monsieur le
sénateur, mais la loi n'est pas totalement muette sur ce sujet. En effet, le
législateur, par la loi du 1er août 2000, a donné aux éditeurs de services de
télévision numérique la possibilité de proposer au public non seulement des
données associées à leurs programmes de télévision principale, mais aussi tout
type de service audiovisuel, par exemple les services interactifs.
Il a également été prévu que le CSA puisse passer des conventions avec les
opérateurs de ces services. La fonction « services interactifs » n'est donc pas
absente du texte de la loi.
Doit-on aller au-delà aujourd'hui ? Je n'en suis pas sûre, parce que je me
pose les mêmes questions que M. le rapporteur.
Les bandes de fréquences dont il s'agit doivent rester principalement
affectées à la télévision, puisque, vous le savez, cette ressource reste, hélas
! encore limitée. Si nous voulons que les offres télévisuelles y prennent
largement place, nous devons conforter le dispositif tel qu'il a été défini par
la loi.
Je ne dis pas que la question ne pourra pas être revue ultérieurement, mais,
pour le moment, la loi a fixé une priorité.
Nous devons poursuivre la réflexion sur ce point, mais, dans l'immédiat, je
suis défavorable à l'amendement n° 84.
M. Henri Weber.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber.
Ces précisions étant données, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 84 est retiré.
Article 13