SEANCE DU 5 JUIN 2001
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la réserve des articles 6 à 8 du projet de
loi jusqu'à la fin du texte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission n'y voit pas d'objection, monsieur le
président.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
TITRE Ier
MARCHÉS PUBLICS, INGÉNIERIE PUBLIQUE
ET COMMANDE PUBLIQUE
Article 1er