SEANCE DU 5 JUIN 2001

SEANCE DU 5 JUIN 2001

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Nous en sommes parvenus, au sein de l'article 1er, à deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 27 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 :
« Les communes de moins de 9 000 habitants et les établissements publics associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, auxquels elles appartiennent qui ne disposent pas des moyens humains et financiers nécessaires. »
Par amendement n° 72 rectifié, MM. Eckenspieller, François, Murat, Fournier, Joyandet, Dufaut et Cazalet proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, avant les mots : « leurs ressources », d'insérer les mots : « la faiblesse de ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 27 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous examinons maintenant le paragraphe III de l'article 1er, qui a trait aux procédures dérogatoires au champ de la concurrence.
L'amendement que j'ai l'honneur de présenter au nom de la commission des finances, vise à modifier les conditions d'éligibilité au bénéfice de l'assistance technique à la gestion communale, telles que les fait apparaître le projet du Gouvernement.
Je veux d'abord faire un rappel. Les prestations d'ingénierie publique sont, nous le savons, soumises au code des marchés publics et doivent respecter le droit de la concurrence - nous en avons discuté en fin d'après-midi. Cependant, il existe déjà une possibilité pour l'Etat de fournir des prestations aux petites communes hors du cadre général du droit à la concurrence : l'assistance technique à la gestion communale.
Le présent article justifie cette dérogation au droit de la concurrence par des raisons d'aménagement du territoire et de solidarité.
La définition des bénéficiaires de l'assistance technique est renvoyée par votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, à un décret, le projet de loi se bornant à indiquer que les critères d'éligibilité seront déterminés en fonction de la taille et de la richesse des communes.
L'amendement de la commission des finances, tout en répondant, je le crois, aux questions qui se posent, suggère un système quelque peu différent.
En premier lieu, il est proposé que seules les communes de moins de 9 000 habitants et les établissements publics de coopération auxquels elles appartiennent puissent bénéficier de l'assistance technique à la gestion communale. Nous considérons en effet qu'au-delà de 9 000 habitants les communes disposent de services techniques suffisamment étoffés pour conduire leurs travaux. En deçà de 9 000 habitants, il appartiendrait au prestataire de l'assistance technique de déterminer si les raisons de solidarité et d'aménagement du territoire justifient que cette assistance technique soit accordée aux communes et groupements qui demandent à en bénéficier.
Nous estimons que cette nouvelle rédaction présente plusieurs avantages : d'abord, c'est clairement le droit de la concurrence qui s'appliquera au-delà de 9 000 habitants ; ensuite, l'assistance technique sera réservée aux seuls communes et groupements qui en ont vraiment besoin ; enfin, la fixation de ce seuil revient à bien faire exercer l'ensemble de ses responsabilités par le législateur, le renvoi à un décret n'étant pas suffisant pour s'assurer de l'esprit dans lequel serait mise en place cette dérogation au droit de la concurrence.
M. le président. L'amendement n° 72 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 rectifié ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'ai bien entendu M. le rapporteur général, et je suis au regret de lui dire que je ne suis pas d'accord avec lui.
En effet, s'il est important de définir simultanément les critères d'éligibilité au dispositif envisagé par l'article 1er et le contenu de la mission, il ne m'apparaît pas que ces critères puissent se ramener exclusivement au critère du seuil de population. Ils doivent être à la fois quantitatifs et qualitatifs. Le texte proposé par le Gouvernement indique d'ailleurs que sont visés les « communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources,... ».
Il serait donc prématuré de fixer dans le texte de loi le seuil de 9 000 habitants ou tout autre seuil. Mieux vaut laisser au décret le soin de décrire, après concertation approfondie avec les associations d'élus, notamment avec l'Association des maires de France et d'autres associations représentatives des collectivités locales, les différents critères qui peuvent s'appliquer pour faire face à la fois aux problèmes nés dans les communes en raison de leur taille et à ceux qui sont dus à la faiblesse de leurs ressources.
Voilà pourquoi je demande au Sénat de repousser l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 83, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « dans les domaines », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : « de la politique du logement et du cadre de vie, du développement, de l'aménagement, de l'environnement, du patrimoine, de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des équipements culturels, sportifs et de l'enseignement, de la voirie, de l'assainissement et de l'eau, bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, dans des conditions définies par une convention passée par le représentant de l'Etat, de la collectivité locale ou de l'établissement public, et, selon le cas, le maire ou le président du groupement. »
Par amendement n° 81 rectifié, MM. Eckenspieller, François, Murat, Fournier, Joyandet, Dufaut et Cazalet proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, après les mots : « de l'aménagement », d'insérer les mots : « , de la prévention des risques ».
Par amendement n° 61, M. Othily propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, de remplacer les mots : « et de l'habitat » par les mots : « , de l'habitat et de l'environnement ».
Par amendement n° 28 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, après les mots : « assistance technique fournie », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : « soit par les services de l'Etat, soit par les services des collectivités territoriales, soit par les services d'établissements publics de coopération associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, dans des conditions définies par une convention passée, selon le cas, entre le représentant de l'Etat, le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération locale et, selon le cas, le maire ou le président de l'établissement public de coopération locale ».
Par amendement n° 82 rectifié, MM. Eckenspieller, François, Murat, Fournier, Joyandet, Dufaut et Cazalet proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 par une phrase ainsi rédigée : « La passation d'une telle convention est exclusive, pendant la durée de validité de ladite convention, de la passation de tout contrat soumis aux dispositions du code des marchés publics entre les services publics et les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés. »
Par amendement n° 126 rectifié, MM. Amoudry, Hérisson, Fréville, Arthuis et Hyest proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réalisation d'équipements neufs, l'assistance technique ne comprend pas les missions de maîtrise d'oeuvre. »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° 83.
M. Thierry Foucaud. Nous souhaitons que l'assistance technique à la gestion communale, telle qu'elle est dispensée aujourd'hui, notamment par la direction départementale de l'équipement et par la direction départementale de l'agriculture, ne soit pas le seul domaine où une mission d'intérêt général soit reconnue.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de viser toutes les compétences que les communes sont susceptibles d'exercer avec l'aide de prestataires extérieurs. Le type des prestataires est, corrélativement, étendu.
M. le président. L'amendement n° 81 rectifié est-il soutenu ?...
L'amendement n° 61 est-il soutenu ?...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n°61 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre les amendements n°s 61 rectifié et 28 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai repris l'amendement de notre collègue Othily, car il me semble intéressant. Il tend à prévoir que l'assistance technique à la gestion communale peut également porter sur des prestations dans le domaine de l'environnement. Je serais heureux, à tout le moins, d'entendre l'avis du Gouvernement sur cette question ; je crois que l'ajout proposé par notre collègue est tout à fait opportun.
Quant à l'amendement n° 28 rectifié, il a pour objet de modifier la liste des prestataires d'assistance technique.
Dans le texte qui nous est soumis, il s'agit d'un monopole des services de l'Etat. Pourtant, ceux-ci ne sont pas toujours nécessairement les seuls à pouvoir apporter des services aux communes dotées de peu de moyens propres.
C'est pourquoi - et de façon symétrique par rapport à notre initiative de tout à l'heure en ce qui concerne le champ concurrentiel - nous proposons ici d'ouvrir aux départements, aux régions, aux communes et aux établissements publics de collaboration entre collectivités publiques territoriales la possibilité d'offrir leur assistance technique aux communes qui en ont besoin. Cela ne constitue pas une extension du champ de la dérogation au droit de la concurrence, mais cela permet une meilleure répartition de ce champ, en quelque sorte, et, si je puis m'exprimer ainsi, une mise en concurrence dans le champ dérogatoire à la concurrence des services de l'Etat avec ceux des autres collectivités publiques pour l'exercice d'une mission de solidarité et d'aménagement du territoire.
Pour terminer, je rappelle que le code général des collectivités territoriales prévoit d'ores et déjà que les communes, les départements et les régions concourrent, « avec l'Etat », à l'aménagement du territoire.
Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le secrétaire d'Etat, je crois devoir soutenir cet amendement n° 28 qui a été rectifié pour remplacer l'expression « établissement public de coopération locale » par une expression plus large, mais plus précise.
M. le président. L'amendement n° 82 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Amoudry, pour défendre l'amendement n° 126 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry. La mission d'assistance technique exécutée par les services de l'Etat en faveur des communes et des groupements de faible taille et de faibles ressources doit être réaffirmée comme une exigence nationale de solidarité et d'aménagement du territoire. Elle doit être pérennisée comme devrait l'être l'assistance technique apportée désormais par les EPCI grâce aux amendements qui sont en voie d'adoption.
Mais l'extension à l'aménagement, à l'habitat, et peut-être à d'autres compétences, de la mission d'assistance technique pose inévitablement la question de la délimitation entre les missions d'assistance technique, terme générique et vaste, et celles de maîtrise d'oeuvre.
L'objet de cet amendement n° 126 rectifié est donc de clarifier le futur dispositif législatif, d'une part, en confirmant les missions d'assistance technique en faveur des collectivités les plus modestes, et, d'autre part, en veillant à ce que les missions de maîtrise d'oeuvre pour les travaux neufs relèvent exclusivement du régime légal fixant les règles du domaine concurrentiel issu de l'article 12 de la loi du 7 janvier 1983 et de l'article 7 de la loi du 7 février 1992.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les n°s 83 et 126 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 3 a pour objet d'étendre le champ de l'assistance technique ; mais, à mon avis, il l'étend tellement qu'il en détourne l'esprit. C'est pourquoi la commission souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, elle appellera à un vote défavorable.
L'amendement n° 126 rectifié, quant à lui, pose une question décisive : quel est le contour de l'assistance technique ? Comprend-elle, oui ou non, les prestations de maîtrise d'oeuvre relatives à des équipements neufs ?
Les textes actuels sont flous. Ce flou provient de la frontière incertaine entre ce qui relève de la réalisation d'un équipement neuf et ce qui appartient au domaine du gros entretien. L'existence des missions de maîtrise d'oeuvre est certaine pour les équipements neufs. Elle est beaucoup plus incertaine, me semble-t-il, pour les opérations de gros entretien.
Si l'on se réfère à la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, la maîtrise d'oeuvre a vocation, me semble-t-il, à concerner essentiellement la réalisation d'équipements neufs, conformément au programme établi par un maître d'ouvrage.
Dans ces conditions, l'amendement n° 126 rectifié s'inscrit dans le droit-fil de la législation existante, en particulier de la loi de 1985 que je viens de citer.
Par ailleurs, dans le droit actuel, les prestations d'assistance technique sont réservées à des opérations d'un montant très faible, puisque leur coût total doit être inférieur à 180 000 francs environ.
Dans ces conditions, l'assistance technique ne doit pas pouvoir s'apparenter à une concurrence déloyale dès lors qu'elle porte sur de petites opérations qui, en toute logique, concernent le gros entretien plutôt que des travaux neufs.
Toutefois, pour exprimer un avis suffisamment motivé sur l'amendement de nos collègues, je souhaite savoir si le Gouvernement estime que les prestations de maîtrise d'oeuvre relatives à des équipements neufs sont bien exclues du champ d'application de l'assistance technique à la gestion communale telle que nous venons de la définir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 83, 61 rectifié, 28 rectifié et 126 rectifié ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'ai peur que les objectifs des auteurs de l'amendement n° 83 ne soient en contradiction avec la rédaction de l'amendement lui-même. En précisant avec autant de détails les domaines du champ d'application de l'article 1er - « la politique du logement et du cadre de vie, du développement, de l'aménagement, de l'environnement, du patrimoine, de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des équipements culturels, sportifs et de l'enseignement, de la voirie, de l'assainissement et de l'eau » -, ils aboutissent à une conséquence inverse de celle qu'ils souhaitent et qui est pleinement atteinte par le texte du Gouvernement, lequel, en restant relativement général, permet de ne pas fermer a priori la possibilité ouverte aux communes par le paragraphe III de l'article 1er.
La rédaction du Gouvernement répondant aux objectifs des auteurs de l'amendement, je leur suggère donc de bien vouloir le retirer.
S'agissant de l'amendement n° 61 rectifié, il induirait un élargissement excessif du champ de l'ATGC, avec un risque accru de porter atteinte au droit de la concurrence. Il risquerait de poser d'importantes difficultés de compatibilité entre les missions concurrentielles et les missions dérogatoires assurées par les services de l'Etat dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et des déchets. Je demande donc au Sénat de bien vouloir le repousser.
S'agissant de l'amendement n° 28 rectifié, il procède d'une philosophie largement différente de celle du Gouvernement.
Alors que j'étais rapporteur, voilà quelques années, de la loi du 6 février 1992, nous avions, à l'Assemblée nationale tout au moins - mais je suis sûr que c'était aussi le cas au Sénat - rejeté absolument toute forme et tout risque de tutelle d'une collectivité locale sur une autre, tutelle qui est contraire à notre vision de la décentralisation et qu'involontairement vous pourriez rétablir à travers la rédaction de l'amendement que vous proposez. C'est pourquoi je suis résolument hostile à votre texte que je demande au Sénat de repousser.
Quant à l'amendement n° 126 rectifié, la rédaction qui est proposée - « l'assistance technique ne comprend pas les missions de maîtrise d'oeuvre » - pourrait rendre impossible la définition des travaux, l'assistance à la passation des marchés et la surveillance des chantiers pour les travaux d'entretien et de grosse réparation de la voirie, comme c'est le cas aujourd'hui.
Or cette mission est indissociable des missions d'exploitation, en raison notamment de la conduite d'actions d'urgence à mener à la suite d'accidents ou d'intempéries. Mais je rejoins votre préoccupation puisque, bien entendu, le décret précisera que les maîtrises d'oeuvre d'équipements neufs et les réaménagements complets d'espaces publics ne seront pas incluses dans cette assistance.
Je pense donc que le texte du Gouvernement vous donne satisfaction, car c'est sur ce dernier point que je viens d'évoquer que vous vous interrogez et qu'il aurait pu y avoir débat entre nous. Il n'y a pas débat, car je vous donne l'assurance que le texte réglementaire exclura les maîtrises d'oeuvre d'équipements neufs et de réaménagement complet d'espaces publics.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 83.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. M. le secrétaire d'Etat m'a partiellement convaincu. S'il peut affirmer que toutes les compétences communales seront prises en compte, je retirerai mon amendement.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'ai peine à répondre précisément. Je ne vois pas que l'état civil, par exemple, puisse être compris dans les compétences communales que M. le sénateur vise !
Je demande cependant à M. Foucaud de bien vouloir nous faire confiance ( MM. Valade et Vinçon s'exclament ) : la rédaction du décret d'application sera extrêmement vaste et rejoindra la précision, qui peut d'ailleurs encore être accrue, qu'il avait souhaitée dans son amendement.
L'esprit de cet amendement sera retenu par le décret d'application. Il a toute assurance officielle et solennelle à ce propos.
M. le président. Je n'ai pas le sentiment que M. Foucaud pensait à l'état civil, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Sourires.)
Monsieur Foucaud, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, malgré la malice de M. le secrétaire d'Etat en ce qui concerne l'état civil, sa réponse me donne satisfaction, et je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je relève une contradiction dans vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat.
Vous dites à M. Foucaud que vous approuvez le contenu de son amendement et qu'il sera repris dans un décret. C'est ce que j'ai compris et c'est ce qui a permis à M. Foucaud de retirer son texte. Pourtant, dans son amendement, il y a non seulement l'environnement mais aussi bien d'autres termes.
Quant à l'amendement de M. Othily, que j'ai repris, au nom de la commission, il se bornait à ajouter les termes « et de l'environnement ». Or vous y êtes défavorable.
Vous êtes donc défavorable à l'amendement de M. Othily, qui demande très peu, et favorable à l'amendement de M. Foucaud, qui, lui, décrit toute une diversité de compétences communales !
M. Thierry Foucaud. Certes, monsieur le rapporteur général, mais M. le secrétaire d'Etat m'a demandé de retirer notre amendement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a donc, dans vos rapports réciproques, des choses que je ne saurais toutes bien comprendre !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est très simple !
M. Thierry Foucaud. Vous allez lui demander de retirer son amendement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour ce qui me concerne, je crois ne pas trahir la pensée de notre collègue M. Othily en ne retirant pas son amendement initial. En effet, notamment pour les services des directions départementales de l'agriculture, ce domaine de l'environnement, c'est-à-dire les problèmes d'aménagement, de petites rivières, d'assainissement - donc tout ce qui fait le quotidien des rapports entre services départementaux de l'agriculture et communes rurales - constitue une mine.
Il faut que vous nous disiez de manière extrêmement claire et convaincante que ce champ continuera d'être ouvert aux petites collectivités ayant besoin de telles prestations, hors du domaine concurrentiel, bien entendu.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, je crains qu'une énumération, par définition plus restreinte, puisqu'elle est limitée, que le texte du Gouvernement, ne réduise la portée de ce que nous souhaitons entreprendre, et donc n'altère le développement de l'assistance technique.
Le Sénat ayant eu toutes les assurances nécessaires que le texte réglementaire inclura les préoccupations évoquées par plusieurs de vos collègues, je vous demande maintenant de nous faire confiance, comme M. Foucaud et le groupe communiste républicain et citoyen...
M. Michel Mercier. Confiance limitée !
M. Jacques Valade. Ce n'est pas certain !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... pour une rédaction permettant non de réduire la portée de vos amendements, mais d'aller précisément dans votre sens sans pour autant faire une énumération qui, parce qu'elle serait nécessairement restrictive, réduirait la portée du texte.
M. Hilaire Flandre. Vous n'aviez pas besoin d'élaborer une loi !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 126 rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement n° 126 rectifié ne vise nullement à prendre en compte les questions de maîtrise d'oeuvre au-delà du seuil dont le montant a été rappelé : 180 000 francs. Au contraire, la question posée concerne la maîtrise d'oeuvre en deçà de ce seuil où, précisément, on se situe dans un régime dérogatoire et où, entre assistance technique et maîtrise d'oeuvre, des confusions peuvent naître.
J'ai bien entendu les précisions que M. le secrétaire d'Etat vient de donner en répondant aux questions de notre collègue rapporteur pour avis de la commission des lois, Pierre Jarlier, et aux questions que j'avais moi-même posées.
Compte tenu du caractère sans détour de sa réponse et des assurances données sur le texte réglementaire, pour bien faire la part des choses entre assistance technique et maîtrise d'oeuvre, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 126 rectifié est retiré.
Par amendement n° 29 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, dans le second alinéa du texte présenté par le III de l'article 1er pour l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, de remplacer les mots : « les communes et groupements de communes » par les mots : « les communes et les établissements publics de coopération associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 5 que nous avons voté précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement y est hostile.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 29 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2