SEANCE DU 5 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose
d'insérer, avant l'article 4
bis,
un article additionnel ainsi rédigé
:
« Après l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, il est
inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
«
Art. 3-1
. - Pour le paiement des prestations qu'il a accomplies,
chaque sous-traitant joint à sa première facture les cautions qu'il a données à
ses propres sous-traitants. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Cet article additionnel vise à renforcer la
protection des sous-traitants en obligeant chaque entreprise employée dans un
marché à joindre à sa première facture les cautions qu'elle a accordées à ses
propres sous-traitants.
Ainsi que cela a été indiqué, il n'est pas souhaitable de confier au maître de
l'ouvrage la charge très lourde de s'assurer que l'ensemble des entreprises
présentes sur un marché, parfois au terme d'une sous-traitance en chaîne, ont
été présentées à son agrément et bénéficient bien de cautions ou de délégations
de paiement. Le maître de l'ouvrage passe contrat avec l'entrepreneur principal
qui est responsable de la bonne exécution du marché.
Outre le fait qu'il lui est difficile de connaître l'existence de toutes les
entreprises employées dans un marché, le maître de l'ouvrage n'est tenu que
d'adresser une mise en demeure au donneur d'ordre. Celle-ci ne sera pas
forcément suivie d'effet. Il semble donc préférable de rendre chaque donneur
d'ordre responsable de la régularité de la situation de ses propres
sous-traitants, en subordonnant le paiement de sa première facture à la
production des cautions qu'il leur aura délivrées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je suis perplexe, car les fédérations professionnelles
de petites et moyennes entreprises et d'artisans nous ont indiqué leur très
vive opposition à cet amendement, qui est pourtant censé aller dans leur sens
et les protéger. Je pense que cela est dû au fait que, lorsque la caution ne
sera pas annexée, des retards en cascade anéantiront les efforts faits avec le
nouveau code des marchés publics pour assurer aux entreprises des délais de
paiement aussi réduits que possible.
Je crois que nous nous heurtons là à une difficulté pratique qui a été vue par
les très nombreux représentants professionnels qui nous ont contactés au cours
de la dernière semaine. Je pense, monsieur Jarlier, qu'il faudrait tenir compte
de leur hostilité et retirer cet amendement, quitte à le réexaminer dans un
autre cadre, si c'est nécessaire. En tout cas, à cette heure, je ne puis
qu'émettre un avis défavorable.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le problème tient au
fait que les mises en demeure restant sans effet ne sont suivies d'aucune
sanction. Cela signifie que, ensuite, l'entrepreneur est libre de donner ou non
ses cautions. Par ailleurs, il est difficile de demander à un maître d'ouvrage
de s'intéresser à des contrats de droit privé entre un entrepreneur et son
sous-traitant. Mais il est important de s'assurer que ces cautions existent,
car de nombreux problèmes ont pu surgir dans l'exécution des marchés, problèmes
qui ont eu des conséquences très graves sur la réalisation même des ouvrages.
D'où l'idée de s'assurer que les cautions sont bien fournies avec la production
de la première facture. Le temps qui sépare la date de signature du marché et
la date de présentation de la première facture est suffisant pour que ces
cautions puissent être produites. C'est la raison pour laquelle nous proposons
ce dispositif, qui évite de mettre en aval de la mise en demeure une sanction
et qui nous assure que les cautions seront bien produites.
La navette parlementaire permettra sans doute d'améliorer le contenu de cet
amendement, mais nous souhaitons, bien entendu, conserver ce dispositif qui
pourrait être à la fois sûr, simple, sans alourdir la responsabilité du maître
d'ouvrage.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 4
bis
.
Article 4 bis