SEANCE DU 5 JUIN 2001
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la priorité pour l'amendement n° 131,
tendant à insérer un article additionnel après l'article 15, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La priorité est ordonnée.
J'appelle donc en discussion, par priorité, l'amendement n° 131, déposé par le
Gouvernement, et tendant à insérer, après l'article 15, un article additionnel
ainsi rédigé :
« L'article 706 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« I. - Au début du premier aliéna, les mots : "Peuvent exercer des fonctions
d'assistant spécialisé" sont remplacés par les mots : "Peuvent être affectés en
qualité de conseiller technique".
« II. - Le deuxième alinéa est remplacé par neuf alinéas :
« Les conseillers techniques participent, sous la direction et le contrôle des
magistrats auprès desquels ils sont placés, à l'activité de ces magistrats.
« Ils assistent les magistrats du ministère public dans l'exercice des
pouvoirs qui sont conférés à ces derniers par la loi et le juge d'instruction
dans tous les actes d'information.
« A la demande de ces magistrats, ils peuvent :
« - mettre en oeuvre les pouvoirs que ces magistrats tiennent de l'article
132-22 du code pénal ;
« - participer, quel que soit le cadre procédural, aux auditions,
interrogatoires et confrontations réalisés par le ou les magistrats ou, sur
instructions de ceux-ci, par les enquêteurs ;
« - participer, dans les mêmes circonstances et sous les mêmes conditions, aux
perquisitions opérées par le ou les magistrats ou, sur instructions de ceux-ci,
par les enquêteurs.
« La participation des conseillers techniques aux actes de la procédure
mentionnée dans les procès-verbaux correspondants.
« Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent rédiger et signer des notes
écrites qui sont versées au dossier.
« Les conseillers techniques ont compétence dans les limites territoriales des
juridictions auprès desquelles ils sont affectés et peuvent accompagner les
magistrats lorsqu'ils se déplacent hors de leur ressort : ils peuvent également
en cas d'urgence et sur réquisition expresse de ceux-ci exécuter les missions
ci-dessus énumérées sur l'ensemble du territoire national. »
« III. - Dans le dernier alinéa, les mots : "les asistants spécialisés" sont
remplacés par les mots : "les conseillers techniques".
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement, qui s'insère après l'article 15, est
constitué par un article additionnel dont je résume très brièvement le
dispositif.
La fonction d'assistant spécialisé des magistrats a été créée par l'article
91-I de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, codifié à l'article 706 du code de procédure
pénale. Les premiers assistants spécialisés ont pris leurs fonctions le 1er
juin 1999. Dans l'esprit du législateur de 1998, il s'agissait de mettre à la
disposition des magistrats chargés des procédures économiques et financières
les plus lourdes une équipe de collaborateurs de haut niveau, afin de leur
permettre d'exercer plus efficacement leur pouvoir en suscitant un travail en
équipe.
En revanche, il n'était pas dans son intention de faire de ces personnes des
acteurs de la procédure pénale.
En effet, il avait semblé que ces personnes devraient se consacrer à un
travail d'aide à la décision et non sesubstituer aux enquêteurs ou aux
experts.
L'absence de précision dans la loi quant aux missions pouvant être confiées à
ces assistants spécialisés, si elle a permis le développement d'expériences
d'une riche diversité, a conduit à des interrogations et à des contentieux sur
les modalités de leurs interventions.
Plus fondamentalement, le silence des textes a conduit à l'occultation du rôle
des assistants dans les procédures alors que leurs intervention dans celles-ci
étaient de notoriété publique, ce qui a été contesté par la défense au nom du
principe du contradictoire.
Par ailleurs, sur un plan plus subjectif, il apparaît que cette occultation du
travail des assistants est peu motivant pour les agents concernés, qui sont des
spécialistes de haut niveau, ayant dans le passé exercé des fonctions de
responsabilité. Pour cette même raison, il apparaît nécessaire de leur
attribuer un titre plus conforme à leurs missions.
C'est pourquoi il est nécessaire, sans remettre en cause le cadre général de
l'intervention de cette catégorie de collaborateurs, rebaptisés « conseillers
techniques », de préciser dans la loi leurs missions, afin principalement de
les faire apparaître dans la procédure.
Tel est l'objet du présent amendement, qui, pour l'essentiel, modifie le
deuxième alinéa de l'article 706 du code de procédure pénale et consacre la
doctrine d'emploi des conseillers techniques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La question soulevée à travers cet amendement est
extrêmement importante. Aussi la commission s'étonne-elle que de telles
dispositions soient ainsi proposées par le biais d'un amendement du
Gouvernement, qui n'a été transmis que très peu de temps avant que ne s'ouvre
notre débat.
Il n'est pas question, mes chers collègues, de contester la nécessité dans
laquelle se trouvent les magistrats d'être correctement éclairés par des études
spécialisées. Il est clair que le contentieux économique et financier se
développe de plus en plus, en particulier au pénal, et que les magistrats,
qu'il s'agisse du parquet ou du siège, ont besoin de collaborateurs aptes à
lire des bilans, à décortiquer des mouvements financiers complexes, à savoir
entrer dans des procédures internationales très pointues, par exemple.
Dès lors, la mise en place de ces personnels spécialisés auprès des magistrats
des pôles financiers est assurément une bonne chose.
Cela dit, nous nous trouvons, monsieur le secrétaire d'Etat, dans le domaine
de la procédure pénale, secteur excessivement délicat, où les poids et
contrepoids doivent être judicieusement appréciés.
A la lecture de l'amendement qui nous est proposé, on est amené à se poser
toute une série de questions.
Ainsi, les conseillers techniques sont-ils placés, pour certains d'entre eux,
auprès du ministère public, pour d'autres, au sein de la même juridiction,
auprès de magistrats du siège ? Ou bien les mêmes conseillers techniques
vont-il servir simultanément, d'un côté, auprès du parquet et, de l'autre,
auprès du siège ?
Lorsqu'on évoque leur participation à des actes de procédure - à des
auditions, à des interrogations, à des confrontations, à des perquisitions -
s'agira-t-il pour eux de se borner à accompagner des magistrats ou bien les
laissera-t-on, comme le texte que nous avons sous les yeux nous incline à le
penser, jouer, dans certains cas de figure, un rôle personnel plus actif, plus
déterminant, puisqu'il est question d'actes qui seraient réalisés sur
instruction des magistrats par les enquêteurs ?
Bien des points pratiques devraient être examinés, décortiqués. Or une
commission des finances n'est pas faite pour cela, monsieur le secrétaire
d'Etat. Nous sommes en train d'examiner un texte financier, fourre-tout, si
bien que nous avons l'illusion d'être aussi compétents au sujet de la Compagnie
nationale du Rhône que des marchés de l'Etat et des collectivités locales. Et
il nous faudrait, en plus, savoir répondre, en l'espace de quelques jours, sur
la procédure pénale ? Franchement, pardonnez-moi, mais ce n'est pas possible !
Des sujets de fond surgissent à la lecture de cet amendement.
Au demeurant, nous nous interrogeons sur l'urgence de la mesure : pourquoi
cette précipitation ? Après tout, voilà un an à peu près, nous débattions
encore du projet de loi sur la présomption d'innoncence. Nous avons alors,
monsieur le secrétaire d'Etat, remis à plat toute la procédure pénale et
modifié considérablement - Dieu sait qu'on en entend parler dans les cours et
les tribunaux ! - les façons de travailler des différents magistrats, juges
d'instruction et magistrats du parquet.
Les excellents conseillers techniques dont il est question, comme vous l'avez
rappelé, ont pris leurs fonctions au plus tôt le 1er janvier 1999. Il
s'agissait de savoir - le groupe de travail spécialisé mandaté par la
chancellerie n'a pas encore remis son rapport - il s'agissait de savoir,
dis-je, comment incorporer ces agents spécialisés, ces enquêteurs, qui sont
souvent des fonctionnaires mis en position de détachement. C'est peut-être là
qu'on rejoint Bercy puisque de nombreux fonctionnaires des administrations
financières sont ainsi placés auprès des magistrats !
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne poursuivrai pas plus avant cet exposé.
Vous l'aurez compris, la commission des finances n'estime pas être en mesure
d'approfondir suffisamment ce sujet pour se prononcer et, le cas échéant, pour
présenter des contre-propositions.
Dans ces conditions, elle ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ce
dispositif. Mais soyons clairs : nous ne contestons nullement la nécessité pour
les magistrats de disposer de moyens humains et de compétences...
M. Michel Charasse.
Qu'ils n'ont pas !
M. Philippe Marini.
... pour les aider à assumer leurs lourdes responsabilités. Toutefois, il faut
que les rapports entre les uns et les autres soient bien déterminés. Avec ce
que l'on nous propose, on crée une catégorie supplémentaire d'acteurs de la
procédure pénale. Cela ne peut se faire dans les conditions qui nous sont
soumises ce soir, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 131.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, je suis personnellement très ennuyé par cet
amendement.
En effet, comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, les assistants ou
les conseillers techniques visés dans cet amendement sont très utiles et ils
ont permis de contribuer à combler une lacune importante dans l'enseignement
des magistrats, à qui l'on apprend à l'école de Bordeaux tout et n'importe
quoi, sauf les choses auxquelles ils devront s'attaquer, notamment dans le
domaine économique et financier. Par conséquent, qu'ils soient assistés par des
gens qui commettent moins d'erreurs de raisonnement qu'eux, cela me paraît très
utile et, de ce point de vue, je ne ferai aucune contestation sur le fond,
monsieur le secrétaire d'Etat, quant à la mise en place de ces « pôles
financiers ».
Au demeurant, le texte que vous nous soumettez est particulièrement
inquiétant.
Tout d'abord, d'un point de vue purement constitutionnel, il s'agit d'un
cavalier législatif : le projet de loi dont nous discutons comporte un certain
nombre de dispositions d'ordre économique et financier alors que lui vise la
procédure pénale...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Exactement !
M. Michel Charasse.
... et qu'il n'a rien à voir avec l'économique et le financier, même s'il
traite des assistants économiques, puisque c'est pour les délits économiques.
Or, aucune autre disposition du texte ne porte sur des délits, aucune autre
disposition ne porte sur le droit pénal. Par conséquent, monsieur le président,
il s'agit bien d'un cavalier législatif. Aussi souhaiterais-je que le Sénat
soit consulté, conformément à son règlement, à ce sujet.
Par ailleurs, cet amendement a sans doute été rédigé par un des magistrats
concernés qui n'a pas un très grand souci de la procédure et surtout pas des
règles.
Ecoutez bien, mes chers collègues.
Tout d'abord, je voudrais noter que les personnes qui n'ont pas la qualité de
magistrat peuvent participer aux activités du parquet mais jamais du siège. Les
inspecteurs du travail font des actes de police judiciaire, et je ne parle pas
des maires et adjoints, des fonctionnaires de police et de quelques autres
agents publics qui ont des attributions de police judiciaire : les
gardes-pêche, les gardes-chasse, etc. Mais vous ne trouvez jamais de
personnages n'ayant pas la qualité de magistrat du siège auprès des magistrats
du siège. C'est donc une exception majeure à des règles très anciennes qui nous
est proposée.
Ensuite, monsieur le président, je lis au paragraphe II : ils peuvent «
participer, quel que soit le cadre procédural, aux auditions, interrogatoires
et confrontations... ». Cela, mes chers collègues, c'est contraire à la
Constitution puisque les intéressés n'ont pas la qualité de magistrat du siège,
n'ont pas l'indépendance requise, ne relèvent pas du statut de la magistrature
et ne peuvent donc pas participer, comme l'a prévu l'article 66 de la
Constitution, à la garantie de la liberté individuelle, qui est confiée à
l'autorité judiciaire.
Par conséquent, cette disposition, monsieur le secrétaire d'Etat - comme ce
n'est probablement pas vous qui avez rédigé le texte, je peux vous parler en
toute franchise - est parfaitement inconstitutionnelle.
Si cet amendement devait être voté, il faudrait donc, à tout le moins, prévoir
que les conseillers techniques assistent les magistrats et non pas seulement,
comme il est mentionné au paragraphe II, qu'ils « participent, sous la
direction et le contrôle des magistrats,... ».
En outre, il faudrait prévoir, - et c'est un souci que j'ai en permanence
depuis que l'institution de ce nouveau corps - le fait que les intéressés
doivent être tenus au secret professionnel pour les affaires dont il ont eu à
connaître avant leur arrivée au pôle financier.
Ils ne sont pas placés auprès des magistrats pour faire de la délation en
apportant avec eux les dossiers dont ils ont eu à connaître à la douane, aux
impôts ou ailleurs !
Et si, par hasard, dans le cadre des activités qu'ils exercent auprès des
magistrats, ils doivent traiter le cas d'une personne ou un dossier dont ils
ont eu à connaître en qualité d'inspecteur des impôts ou d'inspecteur des
douanes ou de la Banque de France, la règle serait qu'ils se déportent. Or rien
n'est prévu à cet égard. Et nous connaissons un certain nombre de juges
d'instruction de la galerie financière de Paris au savoir-faire expéditif et
limité, comme disait avant moi quelqu'un de célèbre, qui sont capables de tout
et qui pourraient les utiliser pour tout et surtout pour n'importe quoi !
Par conséquent, mes sentiments républicains et l'idée que je me fais du droit
en France, du droit pénal en particulier, ne me permettent pas de voter cet
amendement.
Cela étant, je pense qu'il serait beaucoup plus élégant pour le Sénat - car il
n'est pas question de contester sur le fond un certain nombre de mesures dont
M. le rapporteur général a très justement dit tout à l'heure qu'elles étaient
indispensables - de considérer qu'il s'agit d'un cavalier et de le déclarer
irrecevable.
M. le président.
Le règlement prévoit effectivement une telle possibilité, monsieur Charasse,
mais à condition que la motion d'irrecevabilité de l'amendement soit déposée
avant la discussion dudit amendement. Or nous en sommes aux explications de
vote et nous ne pouvons plus faire demi-tour.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, premièrement, j'ai pris le paquet d'amendements en
arrivant en séance, et l'amendement n° 131 n'y était pas !
M. Gérard Braun.
Tout à fait !
M. Michel Mercier.
Il y avait deux paquets !
M. Michel Charasse.
Deuxièmement, le Gouvernement, comme c'est son droit, a demandé une discussion
par priorité.
En tout cas, j'ai découvert l'amendement en entendant M. le secrétaire
d'Etat.
Par conséquent, je dis que c'est un cavalier législatif, et je souhaite que la
motion d'irrecevabilité soit mise aux voix.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Monsieur Charasse, selon le service de la séance, la liasse complète des
amendements a été distribuée.
M. Michel Charasse.
Moi, je n'ai pas eu l'amendement n° 131 !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il fallait aller jusqu'au bout de la liasse !
M. le président.
On m'affirme que cet amendement a, comme les autres, été distribué. Si vous ne
l'aviez pas sous les yeux au moment où il a été présenté, c'est parce que
celui-ci a été appelé par priorité. De toute façon, il a été déposé le 29 mai
et il a été examiné par la commission des finances.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 131.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement que, comme beaucoup d'entre nous, je découvre en séance, me
paraît en effet important. M. le rapporteur général l'a dit et, à sa façon, M.
Charasse l'a indiqué aussi.
Il se trouve que je connais quelques-uns de ces assistants de magistrat.
Certains sont hauts fonctionnaires, d'autres sont des agents de la Banque de
France détachés auprès de ces magistrats financiers.
Je veux bien qu'on les fasse participer à des auditions, à des
interrogatoires, mais encore faudrait-il s'assurer qu'ils ont des qualités de
magistrat.
M. Michel Charasse.
Ils n'ont pas la formation !
M. Paul Loridant.
Bien sûr ! Ce sont des techniciens de la finance !
M. Michel Charasse.
Exactement !
M. Paul Loridant.
Dès lors, il me paraît tout de même singulier de leur donner un pouvoir dans
un cadre procédural.
Par ailleurs, sans mettre en cause une seconde la compétence de la commission
des finances et du rapporteur général, je pense que la commission des lois doit
nous faire connaître son point de vue. Si elle n'a pas débattu de l'amendement,
qu'au moins son rapporteur nous expose à titre personnel son opinion. La
sagesse voudrait que le Sénat l'entende.
Sur le fond, je suis tout à fait d'accord pour que les magistrats spécialisés
de la section financière bénéficient de toutes les compétences. Il est vrai que
les circuits de blanchiment et de détournement de fonds sont d'une extrême
complexité, d'autant que toutes les opérations se font maintenant par
ordinateur. Pour autant, je crois qu'il faut préserver les libertés
fondamentales et ne pas laisser faire n'importe quoi dans ce domaine.
Voilà pourquoi il est indispensable que la commission des lois nous
éclaire.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis.
J'aimerais répondre à la sollicitation de M.
Loridant, mais ce sera difficile pour une raison simple : la commission des
lois n'a pu examiner cet amendement, qui ne lui a été communiqué que plusieurs
jours après qu'elle se fut réunie pour examiner ce projet de loi.
Compte tenu des arguments qui ont été avancés par les uns et les autres, et
aussi du contenu même de cet amendement, il est absolument nécessaire qu'un
débat à son sujet ait lieu en commission des lois.
Par ailleurs, une question se pose : si le cadre général des assistants
spécialisés est défaillant, pourquoi cela n'a-t-il pas été évoqué lors de la
discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature et à
l'amélioratioin des moyens de fonctionnement de la justice ?
Je ne peux émettre aucun avis sur cet amendement et je me permettrai, à titre
personnel, de suggérer au Gouvernement de le retirer.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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