SEANCE DU 5 JUIN 2001
ERRATUM
Au compte rendu intégral de la séance du 9 mai 2001
MODERNISATION SOCIALE
Page 1854, deuxième colonne, 9e alinéa, à la fin de l'intervention de M.
Kouchner, ajouter les mots :
« , qui peuvent également se présenter au concours national de praticien
hospitalier en chirurgie. »
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 5 juin 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 6 juin 2001, à 15 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
1. Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République
française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière (n°
260, 2000-2001).
2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier (n° 301, 2000-2001).
Jeudi 7 juin 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1. Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (n° 301, 2000-2001).
2. Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative
aux lois de finances (n° 226, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 6 juin 2001, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 6 juin 2001.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4. Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 12 juin 2001 :
A
9 h 30 :
1. Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 975 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Accès des malades aux assurances) ;
- n° 1062 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Subventions aux éleveurs de zone montagne) ;
- n° 1073 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué à la santé (Moyens
financiers et humains consacrés par les pouvoirs publics aux centres
hospitaliers et en particulier à celui de Belfort-Montbéliard) ;
- n° 1077 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat (Application du congé de fin d'activité aux
fonctionnaires) ;
- n° 1079 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'intérieur (Election des
présidents des communautés d'agglomération) ;
- n° 1080 de M. Paul Blanc à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Fiscalité applicable aux usagers de canaux d'irrigation)
;
- n° 1081 de M. Pierre Guichard à M. le ministre délégué à la santé
(Fonctionnement du centre hospitalier de Saint-Claude [Jura]) ;
- n° 1083 de M. Henri de Richemont à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Traduction des brevets européens) ;
- n° 1085 de M. Adrien Gouteyron transmise à Mme le secrétaire d'Etat au
logement (Application de la réglementation relative aux schémas de cohérence
territoriale) ;
- n° 1087 de M. François Fortassin à M. le ministre délégué à la santé
(Gestion du risque microbiologique en milieu thermal) ;
- n° 1088 de M. Pierre Hérisson à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Service public de l'eau) ;
- n° 1091 de M. Jean Boyer à M. le ministre délégué à la santé (Pénurie
d'infirmières et d'aides-soignantes) ;
- n° 1092 de M. Paul Girod à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Statut des écoles d'art territoriales) ;
- n° 1093 de M. Roland Muzeau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Licenciements dans l'industrie textile de l'Aube) ;
- n° 1094 de M. Christian Bonnet à M. le ministre de l'intérieur (Conditions
d'agrément des organismes de formation de sapeurs-pompiers volontaires) ;
- n° 1096 de M. Paul Natali à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Situation de l'hôpital de Bastia) ;
- n° 1101 de M. Jean-François Picheral à Mme le ministre de la jeunesse et des
sports (Homologation des diplômes d'accompagnateur et de guide de tourisme
équestre) ;
- n° 1103 de M. Gérard Cornu à M. le Premier ministre (Implantation du
troisième aéroport de la région parisienne).
A
16 heures
et le soir :
2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire.
(La conférence des présidents a fixé :
- à soixante minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de
la commission des finances ;
- à dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres
commissions permanentes intéressées ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 11 juin
2001.)
Mercredi 13 juin 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à Mayotte (n° 262, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 12 juin 2001, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2. Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt (n° 344, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 12 juin 2001, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 14 juin 2001 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1. Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi
constitutionnelle de MM. Aymeri de Montesquiou, Hubert Haenel et des membres du
groupe du Rassemblement démocratique et social européen tendant à permettre à
la France de respecter les délais de transposition des directives
communautaires par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement
en cas de carence gouvernementale (n° 74, 2000-2001).
2. Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM.
Hubert Haenel, Robert Del Picchia et Aymeri de Montesquiou complétant l'article
6
bis
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre
un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires (n°
183, 2000-2001).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a décidé qu'il serait
procédé à une discussion générale commune et fixé au mercredi 13 juin 2001, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
3. Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de
MM. Henri de Raincourt, Jean Arthuis, Guy-Pierre Cabanel et Josselin de Rohan
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de
protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs
délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de
réinsertion de ces mineurs (n° 332, 2000-2001).
4. Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de M. Pierre Fauchon relative à la création d'une commission départementale
du patrimoine (n° 294, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 13 juin 2001, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte).
5. Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de M. Ivan Renar et de plusieurs de ses collègues portant création
d'établissements publics à caractère culturel (n° 288, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 13 juin 2001, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
6. Question orale avec débat n° 35 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le
ministre des affaires étrangères sur la situation au Proche-Orient.
(La durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs
des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe a été fixée à
deux heures ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 13 juin 2001.)
Mardi 19 juin 2001 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1. Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de
sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (n° 399,
1999-2000).
2. Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à
la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la
mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois
annexes) (n° 19, 2000-2001).
3. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de
notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral
suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service
militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 (n° 70, 2000-2001).
4. Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la
convention européenne sur la télévision transfrontière (n° 100, 2000-2001).
5. Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de
Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de
l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, en date du 26 novembre 1996
(n° 127, 2000-2001).
6. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République dominicaine (n° 173, 2000-2001).
7. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République argentine (n° 174, 2000-2001).
8. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Cuba (n° 175, 2000-2001).
9. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant
rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (n° 290, 2000-2001).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
10. Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi
relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à
l'allocation personnalisée d'autonomie (AN, n° 3082).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 18 juin 2001, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
11. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la mise
en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans
(n° 134, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 18 juin 2001, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 20 juin 2001,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1. Discours du président du Sénat.
2. Sous réserve de sa création par le Sénat, nomination des membres de la
commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de
surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être
soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs.
(Les candidatures à cette commission d'enquête devront être déposées au
secrétariat central du service des commissions avant le mardi 19 juin 2001, à
17 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 303,
2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 19 juin 2001.)
Jeudi 21 juin 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits
du conjoint survivant (n° 224, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 19 juin 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce texte ;
- d'attribuer à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes un temps d'intervention de dix minutes ;
- de limiter à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans
la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 20 juin 2001.)
A
15 heures :
2. Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
3. Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 176,
1998-1999).
4. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 62 rectifié,
2000-2001).
5. Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (n°
99, 2000-2001).
6. Question orale avec débat n° 22 de M. Jacques Pelletier à M. le ministre
des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en
matière de droits de l'homme.
(Pourront intervenir dans le débat l'auteur de la question [20 minutes], un
orateur par groupe [10 minutes] et un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun
groupe [5 minutes], ainsi que le Gouvernement. En outre, chacun des
intervenants disposera d'un droit de réponse au Gouvernement [5 minutes]
;
L'ordre des interventions sera fixé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance avant le
mercredi 20 juin 2001, à 17 heures.)
A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 12 juin 2001
N° 975. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les nombreux obstacles posés aux
personnes atteintes de certaines maladies (sida, cancer, diabète,
mucoviscidose, hémophilie, hypertension...) dans leur accès aux assurances. La
loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, sanctionnant les discriminations pour
handicap ou pour maladie, ne s'applique pas aux sociétés d'assurances, qui
peuvent refuser d'assurer ces personnes ou leur imposer des tarifs parfois
fortement majorés pour cause de « risque aggravé ». Elle lui demande de lui
faire savoir si de tels états de fait n'entraînent pas une rupture d'égalité
des consommateurs devant l'accès aux assurances ou, par exemple, la possibilité
de contracter des prêts à la consommation. Elle lui demande également de lui
faire savoir si le Gouvernement entend prendre part à la mise en place d'une
nouvelle convention entre sociétés d'assurance et personnes malades, visant au
respect de tous les droits de ces derniers.
N° 1062. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les retards apportés aux subventions allouées
aux éleveurs de zone montagne. Ces aides sont de différentes natures : les
indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN), la majoration de la
dotation jeune agriculteur (DJA), une subvention sur les bâtiments et certains
matériels spécifiques à la zone montagne. Sur l'obtention de ces aides apparaît
une difficulté : les dossiers instruits par la direction départementale de
l'agriculture (DDA) restent en souffrance, tout au moins dans la Nièvre, sous
le prétexte avancé qu'il n'y a pas de crédits disponibles. Parce que cette
ligne budgétaire se confond avec la ligne budgétaire des mises aux normes des
bâtiments agricoles. Comme il y a beaucoup plus de dossiers concernant la mise
aux normes des bâtiments (environ dix fois plus), les dossiers de subvention
pour les bâtiments de la zone de montagne sont relégués au deuxième rang et
certains éleveurs attendent une réponse depuis un an. Le département de la
Nièvre, pour la zone Piémont 1, s'était substitué à l'Etat et avait assimilé
cette zone à la montagne. Il apportait une aide immédiate. Alors que grâce à
l'initiative de M. le ministre et à la suite de la demande des parlementaires
la zone montagne a pu être élargie, les aides de l'Etat se faisant attendre,
les agriculteurs sont plutôt pénalisés par le nouveau classement. Il semblerait
que l'obtention de ces aides est bien due à un mode d'attribution particulier
qui mêle, dans le même chapitre, mise aux normes et subventions à la zone
montagne. Il y a une source de disparité dans les attributions. Il souhaiterait
donc qu'il lui soit apporté quelques apaisements à ce sujet.
N° 1073. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur les moyens financiers et humains consacrés par les pouvoirs publics
aux centres hospitaliers dont celui de Belfort-Montbéliard. Sensibles aux
arguments techniques présentés par les autorités de tutelle visant à mettre en
valeur les avantages d'une fusion entre les deux centres hospitaliers, les élus
ont décidé de jouer pleinement le jeu en facilitant autant que faire se peut le
regroupement entre les deux entités. Au final, l'équipe dirigeante du centre
hospitalier unifié se trouve confrontée à une pénurie aux multiples visages
(par exemple, manque de spécialistes en anesthésie, renvoi de patients sur
d'autres hôpitaux, lits dans les couloirs, etc.), pénurie que ne manquera pas
d'aggraver la mise en place de la réduction du temps de travail. Il demande par
conséquent si, enfin, d'une part, la problématique hospitalière va faire
l'objet d'une réflexion globale et si, d'autre part, le centre hospitalier de
Belfort-Montbéliard peut espérer bénéficier des moyens dignes de sa nouvelle
capacité, voulue par les pouvoirs publics.
N° 1077. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les disparités, voire
les incohérences, qui se révèlent lors de l'application du congé de fin
d'activité aux fonctionnaires. Depuis la mise en place de la loi permettant aux
mères de trois enfants ayant effectué quinze ans d'activité professionnelle de
faire valoir les droits à la retraite, d'autres dispositifs sont venus se
mettre en place, favorisant soit la cessation progressive d'activité, soit
instituant le congé de fin d'activité pour les fonctionnaires. Or, il apparaît
que les fonctionnaires concernées, ayant trois enfants, ne peuvent bénéficier
d'un congé de fin d'activité, dès lors qu'elles peuvent prendre leur retraite,
alors qu'une mère de deux enfants pourrait, elle, en bénéficier. Elle souhaite
connaître les intentions du Gouvernement sur les dispositions qu'il entend
prendre pour harmoniser ces textes, afin de permettre l'accès au moins
équitable à ce dispositif aux mères de trois enfants remplissant les conditions
de départ en retraite et qui le choisissent.
N° 1079. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les difficultés soulevées par l'élection des présidents des
communautés d'agglomération. Les récentes élections de ces présidents ont
permis de constater qu'arithmétique électorale et démographie s'opposaient et
que, grâce au dosage subtil de répartition des sièges des délégués de communes,
des minorités électorales se retrouvaient représentées par leur président à la
tête de communautés d'agglomération. Pendant de nombreuses années existait une
règle qui, sans être écrite, était respectée dans la plupart des
agglomérations, à gauche comme à droite, à savoir que le maire de la ville
centre préside la structure intercommunale. Or, cette règle de bon sens n'a
plus toujours été respectée à l'issue des dernières élections locales et il
s'en est suivi de grandes manoeuvres politiciennes ou des petites combines
partisanes qui nuisent au bon fonctionnement des communautés d'agglomération.
Lors du dernier congrès des maires de France, M. le Premier ministre avait
pourtant admis que la réforme de l'élection de ces exécutifs était nécessaire.
Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de
prendre afin de favoriser l'élection au suffrage universel direct des
présidents des structures intercommunales les plus importantes, pour éviter que
l'on s'oriente rapidement vers la paralysie de ces structures, faute d'une
réelle représentativité de leur président.
N° 1080. - M. Paul Blanc attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes
provoquées par le projet de loi sur l'eau, en préparation dans les services du
ministère, quant à la fiscalité applicable aux usagers des canaux d'irrigation
dans les zones de montagne.
N° 1081. - M. Pierre Guichard attire l'attention de M. le ministre délégué à
la santé sur l'évolution des établissements hospitaliers, depuis la loi n°
75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Les centres hospitaliers, et notamment celui de Saint-Claude (Jura), vont être
confrontés au passage à la tarification ternaire (soins de la sécurité sociale,
forfait dépendance et forfait hébergement), pour les personnes admises en long
séjour. Cette nouvelle tarification va nécessiter l'évaluation du degré de
dépendance des personnes par la collectivité qui permettra d'attribuer des
ressources en conséquence. Ces ressources seront également à moduler en
fonction de l'évolution physiologique des personnes. Les premières
interrogations qui se posent sont les suivantes : 1° Les minima des ressources
actuelles seront-ils assurés ? 2° Des ressources supplémentaires sont-elles
envisagées pour financer la démarche qualité, au bénéfice des personnes âgées,
à l'instar de ce qui se fait pour les soins médicaux ? Par ailleurs, le centre
hospitalier de Saint-Claude a obtenu l'autorisation de transformer des lits de
la maison de retraite en lits de long séjour. Cette transformation détermine un
autre forfait soins dont la tarification est plus élevée. Le financement de
cette transformation de lits n'a été que partiellement accordé (six en 2000) et
il en reste une vingtaine à transformer. Y aura-t-il régularisation et
financement de la totalité des lits accordés avant le passage à la tarification
ternaire évoquée plus haut, sachant que la prise en charge actuelle des
personnes en long séjour sans aide financière entraîne un manque flagrant en
personnel infirmier ?
N° 1083. - M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat
à l'industrie sur la question de la traduction des brevets européens. En effet,
la conférence intergouvernementale, à l'initiative de la France, a préparé un
projet d'accord sur la traduction des brevets européens. Ce projet devrait
prochainement être soumis à la signature des dix-neuf pays de l'Office européen
des brevets, prévoyant la suppression du dépôt dans les langues nationales et
le dépôt du brevet dans une langue unique. Les conséquences de ce texte sont
qu'il donnerait force de loi en France aux brevets délivrés en anglais ou en
allemand, au même titre que les brevets français. Ce projet, dont l'objectif
principal était de permettre à la France un meilleur accès aux brevets à un
moindre coût et à une moindre complexité, et qui était conçu par le
Gouvernement comme un moyen de rayonnement de la langue française, risque, au
contraire, de désavantager la langue française dans son pays d'origine, d'une
part, et de menacer les emplois de traducteur, ainsi que de nombreuses autres
fonctions exercées au sein de cabinets de propriété industrielle, d'autre part.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions
qu'il compte prendre pour garantir l'existence de brevets rédigés en langue
française.
N° 1085. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions contenues dans
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement
urbains sur le plan local d'urbanisme, concernant les schémas de cohérence
territoriale (SCOT). Un des effets marquants du SCOT est d'entraîner une
urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCOT, effet qui se
produira à compter du 1er janvier 2002. Il lui rappelle plus précisément qu'en
l'absence, à cette date, d'un SCOT, ne pourront être ouvertes à l'urbanisation
les zones d'urbanisation futures et délimitées par les plans locaux d'urbanisme
(PLU) des communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie des
agglomérations de plus de 15 000 habitants. Il lui rappelle, en outre, que
cette interdiction d'ouvrir des zones d'urbanisation dans les communes
dépourvues d'un schéma de cohérence territoriale, à compter du 1er janvier
2002, avait été supprimée par le Sénat et rétablie, en nouvelle lecture, par
l'Assemblée nationale. En raison de la brièveté de ce délai, il sera
pratiquement impossible à certaines communes d'étendre leur urbanisation, faute
d'un SCOT établi à cette date. Il lui demande donc, face à cette grave
conséquence, quelles dispositions il entend prendre et, plus précisément, s'il
entend prolonger ce délai.
N° 1087. - M. François Fortassin attire l'attention de M. le ministre délégué
à la santé sur la gestion du risque microbiologique en milieu thermal. L'arrêté
du 19 juin 2000 relatif à la surveillance des eaux minérales naturelles fixe
les points et les fréquences des prélèvements dans les établissements thermaux
suivant leur activité, ainsi que les normes de qualité microbienne de l'eau
minérale naturelle. Il exige notamment l'absence de certains germes
potentiellement pathogènes tels que
Pseudomonas aeruginosa
et
Legionella,
tant à la source qu'aux points d'usage. Les incidents
infectieux apparus ces dernières années chez des curistes, en particulier la
légionellose, justifient certes une surveillance accrue et des normes de
qualité des eaux exigeantes. Cependant, l'arrêté du 19 juin 2000 suscite des
interrogations et des inquiétudes de la part des professionnels du thermalisme.
Il semble en effet que la présence limitée de légionelles dans l'eau ne suffit
pas à créer un risque de légionellose. Par ailleurs, la méthode de traitement
des eaux est aujourd'hui controversée, jugée pas complètement efficace par
certains scientifiques, et sa répétition peu souhaitable. Enfin, il apparaît
que le risque varie selon la susceptibilité des sujets exposés, la densité et
la durée de l'exposition, et surtout l'utilisation de l'eau thermale et son
point d'usage (contact avec les muqueuses respiratoires et oculaires, les
autres muqueuses internes ou les soins individuels ou collectifs). En plus de
ces difficultés, l'application stricte de l'arrêté pourrait conduire à la
fermeture de plusieurs établissements. Devant ce constat, l'Académie nationale
de médecine a demandé au ministère de la santé sa suspension durant un an, afin
de permettre au groupe de travail qu'elle a constitué de formuler des
propositions et aux établissements thermaux de faire face à ces nouvelles
obligations. Le ministre de la santé peut-il faire le bilan de l'application de
l'arrêté du 19 juin 2000 et indiquer dans quel état d'esprit il entend aborder
ce problème de la gestion du risque microbiologique en milieu thermal,
notamment dans le cadre du projet de circulaire en cours d'élaboration.
N° 1088. - M. Pierre Hérisson attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inquiétude des
fournisseurs d'eau potable quant aux conséquences sur la gestion et le
fonctionnement de leurs services, engendrées, d'une part, par l'article 93 de
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement
urbains, qui rend obligatoire, à la demande du propriétaire,
l'individualisation des contrats de fourniture d'eau potable à l'intérieur des
immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements,
et, d'autre part, par le projet de loi sur l'eau, qui complétera ces
dispositions par l'individualisation des compteurs d'eau et la suppression de
la partie fixe ou abonnement de la facture. En effet, dans un souci de bonne
gestion de ce service public, de nombreux distributeurs ont opté pour la pose
de compteurs généraux dans les immeubles collectifs, laissant aux propriétaires
le soin d'organiser la gestion des compteurs divisionnaires. Cette possibilité
reconnue par le Conseil d'Etat est désormais remise en cause par le
Gouvernement. La suppression de la partie fixe de la facture d'eau, pourtant
largement justifiée par les coûts fixes d'exploitation des installations et les
dépenses de facturation, de relevé et d'entretien des compteurs, privera les
services gestionnaires de recettes indispensables à leur équilibre budgétaire.
Enfin, ces textes ne précisent pas qui devra assumer l'entretien des
canalisations à l'intérieur des immeubles, ni les moyens financiers qui seront
mobilisés pour compenser les impayés, qui ne manqueront pas de naître en raison
de la politique du « droit à l'eau » fortement recommandée par le Conseil
économique et social. Si le fondement même de ces mesures est incontestable,
puisqu'elles permettent un égal accès du citoyen au service public d'eau
potable, il n'en reste pas moins qu'elles auront des répercussions directes sur
le prix du mètre cube d'eau facturé à l'usager, qui devra être majoré. Toutes
ces nouvelles charges mettront en difficulté les services publics concernés.
Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures de compensation budgétaire
que le Gouvernement envisage, afin que le prix du mètre cube reste à un prix
abordable pour le consommateur.
N° 1091. - M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur les difficultés que rencontrent, en Isère, beaucoup de personnes
handicapées dépendantes, désireuses de demeurer à leur domicile, en raison de
la pénurie d'infirmières et d'aides-soignantes que connaît ce département. Les
départements de l'Isère et la Haute-Savoie sont particulièrement touchés par
cette pénurie, du fait de la proximité de la Suisse, Etat également confronté à
un manque de personnel infirmier et proposant aux professionnels français des
rémunérations sensiblement plus attractives. Cette pénurie tient notamment à la
réduction du nombre de places mises au concours dans les instituts de formation
en soins infirmiers, au blocage mis à l'installation des infirmières en libéral
et à une nomenclature des actes de soins restrictive vis-à-vis des grands
handicapés. Quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour
remédier à cette situation ?
N° 1092. - M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur l'enseignement artistique supérieur, et plus
particulièrement le statut des écoles d'art. Le 29 mars 2001, en réponse à une
question écrite n° 31109 du 8 février 2001 relative au statut des enseignants
de ces écoles et à sa demande de voir prendre en compte l'ensemble des écoles
nationales et territoriales pour son élaboration, il lui a été précisé que la
réforme ne concernerait que les professeurs des écoles nationales. De fait, et
tout dernièrement, par arbitrage semble-t-il du Premier ministre, ces écoles
nationales ont obtenu la quasi-totalité des mesures qu'elles réclamaient avec
un calendrier fixé pour une application en janvier 2002. Une telle fracture
menace le devenir des écoles d'art territoriales et il apparaît urgent de
mettre en place une harmonisation entre ces différents établissements. En
effet, des 56 écoles agréées en enseignement artistique en France, 45 sont
municipales ou régionales, 8 sont nationales en régions et 3 nationales
supérieures à Paris. Or, toutes dispensent un enseignement comparable, les
niveaux de recrutement des étudiants, les cursus et les diplômes sont les
mêmes, les enseignants artistiques et chercheurs sont tous appelés à siéger
dans les jurys de diplômes tant dans les écoles nationales que territoriales.
La coordination nationale a dernièrement appelé l'attention du rapporteur de la
question des écoles territoriales d'art auprès des ministres de tutelle et la
présente démarche tend à susciter une réunion interministérielle (intérieur,
fonction publique, décentralisation, culture et budget) pour retrouver une
égalité et une harmonisation avec les écoles nationales supérieures d'art.
N° 1093. - M. Roland Muzeau interroge Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur les licenciements de l'industrie textile de l'Aube. La vente, à
des financiers suisses, du groupe Devanlay-Lacoste a conduit à une stratégie de
« recentrage » des activités autour de la marque « Lacoste ». Au cours du
second semestre 1999, Devanlay-Lacoste a cédé son activité de sous-vêtements
masculins, basée à Romilly-sur-Seine (Aube), au groupe Vestra qui a aussitôt
mis en oeuvre un plan de licenciements collectifs. Simultanément, c'est la
vente de « Coup de coeur » (marque Lacoste) avec, là aussi, des suppressions
d'emplois. En janvier 2000, Devanlay-Lacoste vend le fonds d'industrie
constitué des ateliers de Bar-sur-Aube et de Chaource (Aube) (division
sous-vêtements féminins, marque Scandale) à un repreneur, « liquidateur » bien
connu dans diverses régions de France et au sujet duquel le préfet de l'Aube,
dans une intervention publique, le 14 mai dernier, au conseil général de
l'Aube, déclarait avoir « eu des doutes sur sa fiabilité » dès le début et dont
il avait fait part aux représentants de Devanlay. Le 15 mai dernier, le
tribunal de commerce de Troyes a prononcé la liquidation judiciaire de la
société Aubelin, constituée des usines de Bar-sur-Aube et de Chaource,
occasionnant 140 suppressions supplémentaires dans un département qui est
passé, en quinze années, de 25 000 emplois textiles à 8 000. La stratégie mise
en oeuvre par la famille propriétaire de Devanlay n'a qu'un seul objectif :
protéger la « marque » Lacoste, source d'importantes plus-values financières,
et liquider ou faire liquider par d'autres l'emploi productif. Cette analyse
est confirmée par un courrier, daté du 18 avril 2001, adressé à l'administateur
judiciaire en charge de ce dossier à Devanlay SA à Paris, impliquant la
responsabilité directe de Devanlay et qualifiant la société Aubelin de «
société purement fictive dont la société Devanlay SA est l'animateur de fait ».
Les conditions contractuelles de la vente Devanlay-Aubelin n'ayant servi,
d'après l'administrateur, « qu'à masquer le désengagement à moindre coût de la
société Devanlay SA de son activité sous-vêtements féminins », il met ces
derniers en demeure « de reprendre possession des ateliers de Bar-sur-Aube et
de Chaource et de réintégrer [...] dans vos effectifs l'ensemble du personnel
attaché à ces fonds industriels ». Il lui demande, face à de telles attitudes
qui « organisent » la liquidation de sociétés, ce qu'entend faire le
Gouvernement pour imposer la prise de ses responsabilités à l'entreprise
Lacoste.
N° 1094. - M. Christian Bonnet demande à M. le ministre de l'intérieur de
vouloir bien lui préciser la raison pour laquelle l'arrêté du 30 septembre
1998, pris en application de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative aux
services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et portant agrément
d'organismes de formation de sapeurs-pompiers volontaires, n'est pas appliqué
par certains services départementaux d'incendie et de secours.
N° 1096. - M. Paul Natali appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur la situation de l'hôpital de Bastia. Les personnels de
ce centre hospitalier sont en grève depuis le 14 mai pour manifester le juste
mécontentement de l'ensemble de la population de la Haute-Corse. Cet hôpital,
déjà hors normes il y a une quinzaine d'années, se trouve aujourd'hui dans un
scandaleux état de déliquescence, souffrant tant de problèmes financiers que de
problèmes de gestion de personnel. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle
compte faire pour remédier aux graves déficiences de l'Etat dans ce domaine de
la santé en Haute-Corse, d'une part en abondant suffisamment la section
d'investissement pour moderniser l'hôpital de Bastia, d'autre part en y créant
des emplois.
N° 1101 - M. Jean-François Picheral appelle l'attention de Mme le ministre de
la jeunesse et des sports sur la suppression de l'homologation des diplômes
d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre, et ses effets à l'égard de
l'activité touristique des établissements équestres. La modification de la loi
n° 2000-627 sur le sport, votée le 6 juillet 2000, a en effet entraîné la
suppression de l'homologation des diplômes fédéraux de guide et
d'accompagnateur de tourisme équestre (GATE), qui étaient jusqu'alors délivrés
par la Fédération française de tourisme équestre. Ces homologations
permettaient ainsi à ce personnel diplômé non seulement d'exercer son activité
contre rémunération, mais aussi, pour certains, de créer des entreprises de
tourisme ouvertes au public. Depuis la mise en application de la loi, ces
métiers, alors en plein essor économique, se sont vu donc dépourvus de tout
cadre juridique strict, cadre juridique qui leur permettait pourtant,
jusqu'alors, de connaître pour la plupart d'entre eux une évolution sereine et
continue de leur activité. Ainsi, alors qu'en période estivale des centaines de
nouveaux accompagnateurs seraient nécessaires à l'encadrement des colonies de
vacances et centres de loisirs et au renouvellement des travailleurs
saisonniers de ces établissements, certaines directions départementales de la
jeunesse et des sports refusent désormais aux titulaires de ces diplômes,
pourtant déjà en exercice, de renouveler leurs cartes professionnelles et vont
dans certains cas jusqu'à évoquer la fermeture de certains de ces centres,
employant des accompagnateurs et guides, ou dirigés par l'un d'eux. Devant
cette délicate situation, susceptible d'être aggravée par l'ouverture prochaine
de la saison touristique, il lui demande donc de lui indiquer quelles
dispositions, dans un bref délai, elle compte envisager afin de remédier à ce
vide juridique qui, à défaut d'être résolu, amènera fatalement à la disparition
rapide de ces entreprises de tourisme.
N° 1103. - M. Gérard Cornu souhaite appeler l'attention de M. le Premier
ministre sur la date de l'annonce par le Gouvernement de la localisation
retenue pour l'implantation de la troisième plate-forme aéroportuaire du bassin
parisien. Si l'on s'en tient, en effet, aux échéanciers annoncés, il semble que
les schémas de services collectifs seraient adoptés avant que la procédure du
débat public préalable au choix du site du troisième aéroport ne parvienne
véritablement à son terme et, donc, avant que la décision finale ne soit
arrêtée. Cela n'est pas sans poser de réels problèmes en termes d'aménagement
du territoire, notamment pour ce qui concerne la finalisation du schéma de
services « transports ». Il est évident que la nouvelle plate-forme supposera
de nouvelles dessertes terrestres de qualité qu'il faudrait pouvoir prévoir en
amont et inscrire dans le cadre précis de ce schéma de services. Il lui demande
donc de bien vouloir lui préciser de façon tout à fait formelle l'ordre dans
lequel seront rendues les décisions, de façon qu'elles ne soient pas
déconnectées l'une de l'autre, cela dans un souci d'efficacité et de
rationalité.
Question orale avec débat inscrite à l'ordre
du jour du jeudi 14 juin 2001
N° 35. - Mme Danielle Bidard-Reydet interroge M. le ministre des affaires
étrangères sur la situation au Proche-Orient. Depuis plusieurs mois maintenant,
nous assistons à une escalade tragique de la violence. Des centaines de morts
et des milliers de blessés - pour la plupart palestiniens - sont à déplorer.
Depuis quelques jours, la tension est à son paroxysme. L'armée israélienne
intervient régulièrement dans les territoires palestiniens et des attentats
suicidaires se multiplient. L'intervention de chasseurs bombardiers israéliens
contre des cibles palestiniennes administratives et civiles suscitent une
condamnation grandissante. Mme Bidard-Reydet demande à M. le ministre des
affaires étrangères quelles dispositions peuvent être envisagées pour
contribuer à sortir de la logique de guerre, appeler à la raison le
gouvernement de M. Ariel Sharon et assurer la sécurité et la protection des
populations civiles. Elle lui demande de prendre des initiatives pour permettre
la reprise de négociations aboutissant à une solution politique juste et
durable.