SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
La parole est à M. Guichard, auteur de la question n° 1081, adressée à M. le
ministre délégué à la santé.
M. Pierre Guichard.
Monsieur le ministre, à mon tour, je veux vous remercier de votre présence ce
matin.
Après les doléances de mon collègue de la Franche-Comté du nord, permettez-moi
de vous présenter les modestes doléances de la Franche-Comté du sud...
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué à la santé.
Ben voyons !
M. Pierre Guichard.
Ma question concerne l'évolution des établissements hospitaliers depuis la loi
n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et
médico-sociales.
En premier lieu, les centres hospitaliers, notamment celui de Saint-Claude
dans le Jura, département dont je suis l'élu, vont être confrontés au passage à
la tarification ternaire - soins de la sécurité sociale, forfait dépendance et
forfait hébergement - pour les personnes admises en long séjour.
Cette nouvelle tarification va nécessiter l'évaluation du degré de dépendance
des personnes par la collectivité, évaluation qui permettra d'attribuer des
ressources en conséquence. Ces ressources seront également à moduler en
fonction de l'évolution physiologique des personnes.
Monsieur le ministre, le maintien des ressources actuelles sera-t-il assuré ?
Des ressources supplémentaires sont-elles envisagées pour financer la démarche
de qualité au bénéfice des personnes âgées, à l'instar de ce qui se fait pour
les soins médicaux ?
En second lieu, le centre hospitalier de Saint-Claude a obtenu l'autorisation
de transformer des lits de la maison de retraite en lits de long séjour. Cette
transformation détermine un autre forfait « soins », dont la tarification est,
bien entendu, plus élevée. Le financement de cette transformation de lits n'a
été que partiellement accordé. Seuls six lits ont été concernés en 2000, il en
reste une vingtaine à transformer.
Alors que la prise en charge actuelle des personnes en long séjour sans aide
financière entraîne un manque flagrant en personnel infirmier, pouvez-vous
m'assurer de la régularisation et du financement de la totalité des lits
accordés avant le passage à la tarification ternaire évoquée précédemment ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention
sur la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements
accueillant des personnes âgées dépendantes dans le centre hospitalier de
Saint-Claude, qui dispose d'un service de soixante-six lits de soins de longue
durée et d'une maison de retraite de quatre-vingts lits, dont soixante en
section de cure médicale.
Les premières interrogations que vous soulevez concernent, d'une part, la
pérennisation du niveau actuel de ressources et les ressources supplémentaires
auxquels les établissements peuvent prétendre et, d'autre part, l'application
de la réforme dans les unités de soins de longue durée.
Comme vous le savez, l'objectif de la réforme de la tarification des
établissements pour personnes âgées dépendantes est, notamment, d'homogénéiser
la prise en charge des résidents en allouant aux établissements des moyens
calculés en fonction du niveau de dépendance des résidents, et donc de leurs
besoins, et non plus en fonction du statut juridique de l'établissement
d'accueil. Cela nous semble manifestement constituer un progrès.
Tous les établissements signataires d'une convention tripartite sont assurés
de disposer, au minimum, du niveau actuel des ressources d'assurance
maladie.
En effet, lorsque l'application de la réforme de la tarification fera
apparaître une différence entre le montant des ressources d'assurance maladie
actuellement reçues et le montant des dépenses de soins, aucun moyen ne sera
repris à l'établissement. Cette non-reprise du différentiel est appelé, d'une
expression horrible, « clapet anti-retour ». Ce différentiel doit cependant
être résorbé dans les cinq ans qui suivent la signature de la convention
tripartite pour laisser le temps aux établissements de s'adapter. Les
conditions de sa résorption font évidemment l'objet d'une négociation entre
l'établissement et les autorités de tarification.
Cette situation ne concerne pas tous les établissements. Pour la plupart
d'entre eux, la réforme va se traduire par l'attribution de moyens
supplémentaires d'assurance maladie au titre de ce qui est appelé en
l'occurrence « l'effet mécanique ». Il s'agit, pour l'assurance maladie, de
financer la fraction des dépenses de soins qui était prise en charge par les
résidents dans le cadre du tarif d'hébergement.
J'ajoute que le passage en tarification ternaire doit également permettre aux
établissements de renforcer la qualité de la prise en charge des résidents. Tel
était l'objectif recherché. A cet égard, un cahier des charges de la convention
pluriannuelle a été défini par l'arrêté du 26 avril 1999. L'établissement est
ainsi invité à procéder à un diagnostic de sa situation propre.
Sur cette base, une négociation avec les différents financeurs, à savoir
l'Etat et le conseil général, permettra de contractualiser des objectifs de
renforcement de la qualité des prestations au bénéfice des personnes âgées. De
cette négociation découlera, le cas échéant, l'attribution de moyens
supplémentaires.
Je vous rappelle que la mise en oeuvre de cette réforme s'accompagne d'un plan
quinquennal de médicalisation se montant à 6 milliards de francs. Pour 2001,
une enveloppe globale de 1,2 milliard de francs est prévue, à l'intérieur de
laquelle une dotation de 600 millions de francs a d'ores et déjà été notifiée
aux régions, afin de leur permettre de signer les premières conventions
tripartites.
En ce qui concerne le centre hospitalier de Saint-Claude, la simulation de la
réforme de la tarification est en cours. Il sera donc possible de déterminer,
le cas échéant, les besoins complémentaires de cet établissement.
La transformation des lits de la maison de retraite en lits de long séjour n'a
plus lieu d'intervenir.
En effet, les actuels services de soins de longue durée - près de 1 000
services - sont appelés, comme les maisons de retraite, à négocier des
conventions tripartites dans le cadre de cette réforme. Ils accueillent, de
façon quasi exclusive, des personnes âgées, voire très âgées, puisque plus de
70 % des personnes hébergées ont plus de quatre-vingts ans. Cette population ne
diffère pas sensiblement de celle qui est prise en charge dans les actuelles
sections de cure médicale des établissements médico-sociaux. Seule la prise en
charge en matière de soins et de dépendance peut s'avérer plus lourde, ce qui
justifiera alors l'allocation de moyens supplémentaires dont j'ai parlé.
Si le niveau de dépendance élevé des résidents de la maison de retraite du
centre hospitalier de Saint-Claude justifie des moyens supplémentaires, ce qui
explique le souhait de l'établissement de Saint-Claude de transformer des lits
de maisons de retraite en lits de soins de longue durée, la signature de la
convention tripartite pourra permettre leur obtention.
M. Pierre Guichard.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Guichard.
M. Pierre Guichard.
Monsieur le ministre d'Etat, je vous remercie de vos propos optimistes, dont
je souhaite voir la réalisation concrète sur le terrain.
Je vous rappellerai néanmoins que, même si le bassin de population de
Saint-Claude n'est pas celui de Montbéliard, c'est quand même le bassin
d'emploi qui connaît à ce jour le taux de chômage le plus bas de France
puisqu'il se situe à 4,5 %. Une multitude de PME-PMI sont installées dans ce
bassin d'emploi. L'attente de population est grande ; elle a droit à un hôpital
et à une maison de retraite qui soient le plus performants possible.
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