SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 23. - Les comptes d'opérations monétaires enregistrent les recettes et
les dépenses de caractère monétaire. Pour cette catégorie de comptes, les
prévisions de dépenses ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour
chacun d'entre eux par une loi de finances a un caractère limitatif. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 195 rectifié, MM. Charasse, Angels et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit cet article :
« Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses
de caractère monétaire. Ces recettes et ces dépenses sont évaluatives mais le
découvert fixé par la loi de finances pour chacun d'eux est limitatif. »
Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Lambert, au nom de la
commission.
L'amendement n° 65 a pour objet, dans la première phrase de l'article 23, de
remplacer le mot : « enregistrent » par le mot : « retracent ».
L'amendement n° 66 tend, dans la deuxième phrase de l'article 23, après les
mots : « catégorie de comptes, » à insérer les mots : « les évaluations de
recettes et, ».
L'amendement n° 67 vise, dans la dernière phrase de l'article 23, à remplacer
le mot : « découvert » par les mots : « déficit de fin d'année ».
Enfin, l'amendement n° 68 a pour objet, dans la dernière phrase de l'article
23, à supprimer les mots : « par une loi de finances ».
La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 195 rectifié.
M. Michel Charasse.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 65 à 68
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 195 rectifié.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 195 rectifié,
car il nous est apparu que la rédaction proposée par M. Charasse était moins
bonne que la nôtre. Mais nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 65 est de nature rédactionnelle.
L'amendement n° 66 vise à prévoir que les comptes d'opérations monétaires
comportent, à côté d'une évaluation de leurs dépenses, une évaluation de leurs
recettes.
L'amendement n° 67 est également de nature rédactionnelle. La notion de
déficit de fin d'année paraît plus pertinente pour les comptes d'opérations
monétaires que celle de découvert qui est susceptible d'être considérée comme
une contrainte infra-annuelle.
Enfin, l'amendement n° 68 est de nature rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 195 rectifié et 65 à
68 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement
n° 195 rectifié, car je ne saurais départager les qualités rédactionnelles
respectives de M. Charasse et de la commission !
Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 65 et 66.
En revanche, j'avoue ne pas avoir bien compris le sens de l'amendement n° 67.
Dans le doute, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Enfin, je suis favorable à l'amendement n° 68.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié, repoussé par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24