SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 46. - Sont joints au projet de loi de règlement :
« 1° Des annexes explicatives, par ministère, développant, pour chaque
programme et par titre, le montant définitif des crédits ouverts et des
dépenses constatées ainsi que les modifications de crédits demandées ;
« 2° Des rapports annuels de performance, établis par ministère et faisant
connaître, pour chaque programme :
«
a)
Les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs
et les coûts associés ;
«
b)
La justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et
des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant :
« - l'origine des dépassements de crédits exceptionnel lement constatés pour
cause de force majeure ;
« - les circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses
correspondant aux crédits initialement présentés sur le titre des dépenses
visées au 5° de l'article 4 et dont l'annulation est proposée ;
«
c)
La gestion des autorisations d'emplois, en précisant, d'une part,
la répartition des emplois effectifs par catégorie et par corps ou par type de
contrat, ainsi que les coûts correspondants et, d'autre part, les mesures
justifiant la variation du nombre des emplois par catégorie et par corps ou par
type de contrat, ainsi que les coûts associés à ces mesures ;
« 3° Une annexe explicative développant, pour chaque compte annexe, le montant
définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du
découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert
demandées. Cette annexe explicative est complétée, pour chaque compte annexe,
par un rapport annuel de performance établi dans les conditions prévues au 2°
;
« 4° Le compte général de l'Etat, assorti de son rapport de présentation,
auquel sont annexées une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat et, le
cas échéant, une présentation des changements de méthodes et des règles
comptables apportées au cours de l'année ;
« 5° Un rapport établi par la Cour des comptes sur l'exécution des lois de
finances et les comptes, ainsi que la certification par celle ci de la
régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat. Ce rapport
comporte une présentation par ministère de l'exécution des crédits. »
Par amendement n° 140, M. Lambert, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 140, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 46 est supprimé.
Article 47