SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 47. - Le projet de loi de règlement, y compris les documents prévus à
l'article 46, est déposé et distribué avant le 1er juin de l'année suivant
celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte. »
Par amendement n° 141, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans cet
article, de remplacer les mots : « l'article 46 » par les mots : « l'article 48
septies
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Cet amendement tend à tirer les conséquences du déplacement
des dispositions qui sont liées à l'information du Parlement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 141, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 142, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans
l'article 47, de remplacer la date : « 1er juin » par la date : « 15 juin ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit du délai de dépôt du projet de loi de règlement.
A la suite de la réforme, le projet de loi de règlement revêtira une
importance qu'il n'a pas suffisamment aujourd'hui. Le législateur organique
souhaite donc fixer un délai strict pour le dépôt du projet de loi de
règlement. Je proposerai d'ailleurs d'y adjoindre un délai pour son examen dans
l'amendement suivant.
Aujourd'hui, le Gouvernement doit déposer le projet de loi de règlement d'une
année
n
avant le 31 décembre de l'année
n
+ 1. En pratique, cela
revient à ne pas disposer des comptes de l'année
n
avant de discuter du
budget de l'année
n
+ 2, et cela ne favorise pas la transparence du
débat.
Avec une budgétisation par objectif, cette exigence de disposer des résultats
avant d'allouer de nouveaux crédits devient naturellement plus grande. Il est
donc essentiel que le Gouvernement dépose assez tôt dans l'année le projet de
loi de règlement, ainsi que ses annexes.
L'Assemblée nationale a souhaité fixer ce délai au 1er juin, ce qui est déjà
un net progrès et ferait gagner un mois et demi par rapport au délai de la loi
de règlement, par exemple, pour 1999.
Cependant, ce gain de temps semble particulièrement ambitieux, voire un peu
audacieux. Aussi, entre la fin de la période complémentaire, le 20 janvier, et
le 1er juin, soit cinq mois, il faudra arrêter les comptes, établir les
rapports de performance, et surtout permettre à la Cour des comptes de mener à
bien son travail de certification.
Par souci de réalisme et de compromis, la commission des finances propose de
prolonger ce délai de quinze jours et de le porter au 15 juin. Ce délai
supplémentaire est suffisant pour le Parlement ; il lui permettra de disposer
d'une information de meilleure qualité. D'ailleurs, rien n'empêchera le
Gouvernement de déposer le projet de loi de règlement avant cette date, s'il
est prêt.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est très favorable à cet
amendement.
Comme l'a rappelé le président Lambert, il s'agit, en ce qui concerne le
projet de loi de règlement, de permettre au Parlement une adoption anticipée
par rapport à ce que prévoit le texte organique actuel.
Cet amendement tient compte des délais administratifs incompressibles qui
s'imposent à l'administration des finances. Par conséquent, le fait de
repousser de quinze jours le délai de dépôt du projet de loi de règlement est
tout à fait opportun.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 142, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions communes
Article additionnel avant l'article 48