SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 36 AAA. - I. - Après le 4° de l'article L. 2541-12 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un 4°
bis
ainsi rédigé :
« 4°
bis
L'exercice du droit de chasse sur les terrains que la commune
possède ; ».
« II. - Au début du premier alinéa du I de l'article L. 429-7 du code de
l'environnement, sont insérés les mots : "Sous réserve des dispositions de
l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales ;". »
Par amendement n° 55, M. François, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet article, qui a été adopté par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture et qui, contrairement à ce que l'on pourrait croire, n'a rien
à voir avec les andouillettes
(Sourires)
, modifie l'exercice du droit de
chasse en Alsace-Lorraine pour autoriser les communes à mettre en oeuvre le
droit de non-chasse sur le ban communal.
Il vous est proposé de supprimer cet article manifestement hors sujet et qui
remet en cause une disposition spécifique à l'Alsace-Lorraine, réglementée par
le droit local en vigueur depuis 1844.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 36 AAA est supprimé.
Article 36 AA