SEANCE DU 13 JUIN 2001

SEANCE DU 13 JUIN 2001

M. le président. L'article 36 quinquies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 60, M. François, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, les mots : "lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des biens, mentionnés audit 3°" sont supprimés.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit de revenir au texte du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 36 quinquies est rétabli dans cette rédaction.

Article 36 sexies