SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 61 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-10 du code rural :
«
Art. L. 752-10. -
En cas de décès d'un assuré, un capital-décès dont
le montant est fixé par décret, est versé par l'organisme assureur. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
La modification proposée a pour objet de créer une nouvelle prestation légale,
le capital-décès, dont le montant, fixé par décret, serait au moins égal à 50
000 francs. Cette nouvelle garantie serait versée en cas de décès à la suite
d'un accident - du travail ou de la vie privée - ou d'une maladie
professionnelle de l'un des non-salariés agricoles - chef d'exploitation,
conjoint, aide familial, associé d'exploitation ou retraité - inscrits sur le
contrat AAEXA.
Cette prestation se substitue à la prestation frais funéraires, dont le
montant est plafonné à 7 350 francs.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Par coordination, la commission avait émis un avis
défavorable. Toutefois, l'amendement relatif à la création du capital-décès
n'ayant pas été adopté tout à l'heure, je me demande si le présent amendement,
qui est de conséquence, n'est pas désormais sans objet.
M. Bernard Joly.
Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 61 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 752-10 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
DIVISION ET ARTICLE ADDITIONNELS,
APRÈS L'ARTICLE L. 752-10 DU CODE RURAL