SEANCE DU 21 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 3
ter
. - Pour la liquidation des droits de mutation à titre
gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur
de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762 du code général des
impôts. »
- (Adopté.)
Article 4