SEANCE DU 21 JUIN 2001


M. le président. « Art. 3 ter . - Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762 du code général des impôts. » - (Adopté.)

Article 4