SEANCE DU 21 JUIN 2001
AVENANT À UNE CONVENTION FISCALE
AVEC L'ÉGYPTE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 99, 2000-2001)
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en
vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980. [Rapport n°
178 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, la France et l'Egypte ont conclu au Caire,
le 1er mai 1999, un avenant à la convention fiscale franco-égyptienne du 19
juin 1980, essentiellement dans le but d'actualiser cette convention.
En effet, depuis 1980, sous l'autorité du président Moubarak, l'Egypte a
entrepris de libéraliser graduellement son économie et a consenti à certains de
ses partenaires économiques des dispositions conventionnelles plus favorables
que celles qui nous lient en matière fiscale avec ce pays. Il convenait donc
d'éviter de laisser nos opérateurs économiques s'installer dans une position
peu concurrentielle et de leur permettre de se repositionner à leur avantage
sur le marché égyptien.
Par ailleurs, la France entretient des relations commerciales très dynamiques
avec l'Egypte : plus d'une centaine d'entreprises sont en effet actives sur ce
marché - dans l'hôtellerie, ACCOR constitue le premier groupe égyptien ; dans
le secteur bancaire, la Société générale et la BNP sont très actives et, dans
le secteur industriel, Peugeot, Schneider et Vittel sont solidement implantés -
dont une trentaine sont associées à des partenaires égyptiens.
La France figure donc parmi les premiers investisseurs étrangers dans ce
pays.
A titre d'exemple récent, j'indique que France Télécom a investi 1,5 milliard
de francs dans le développement d'un réseau de téléphonie mobile.
J'ajouterai que la France dégage traditionnellement un excédent commercial
élevé - le premier hors OCDE - d'ailleurs en constante augmentation : nos
exportations sont ainsi passées de 4,8 milliards de francs, en 1994, à 8,5
milliards de francs en 1998. Notre part de marché s'établit à 8,1 %, derrière
celle des Etats-Unis - 19,7 % - et celle de l'Allemagne - 9,5 %.
Enfin, de grandes réalisations françaises, tel le métro du Caire, contribuent
fortement à notre image.
Cependant, nos ventes connaissant un certain essoufflement et, l'Egypte devant
faire face à un sensible ralentissement économique, l'actualisation de la
convention fiscale ne sera que bénéfique pour relancer nos échanges.
Sur le plan des principes, le présent avenant accorde un traitement
sensiblement identique à celui que réserve l'Egypte aux principaux Etats
membres de l'OCDE ayant conclu une convention fiscale avec ce pays. Il
permettra d'assurer un cadre juridique stable au bénéfice de nos échanges
commerciaux, industriels et culturels.
C'est ainsi qu'il permet à la France d'appliquer les dispositions de sa
législation fiscale en ce qui concerne les sociétés à prépondérance
immobilière. Il pose également le principe de l'imposition exclusive des
dividendes dans l'Etat de résidence de leur bénéficiaire effectif. Le taux de
la retenue à la source sur les intérêts passe de 25 % à 15 %, alignant ainsi la
France sur les dispositions prévues entre ses principaux partenaires européens
et l'Egypte.
De même, le régime fiscal applicable aux redevances est modifié : la retenue à
la source est uniformément limitée à 15 % de leur montant brut contre 15 % ou
25 % selon les cas.
Enfin, il convient de noter que l'avenant modifie le régime actuellement
applicable en matière d'élimination de la double imposition, en étendant
notamment l'octroi d'un crédit d'impôt.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales dispositions de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en
vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, qui a été signé au Caire le
1er mai 1999 et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre
approbation, conformément à l'article 53 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Chaumont,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Vous venez, monsieur le ministre, de
souligner l'ancienneté et la richesse des relations entre la République arabe
d'Egypte et notre pays.
Comme vous l'avez indiqué, la France se place, sur le marché égyptien,
derrière les Etats-Unis et l'Allemagne ; mais elle devance l'Italie, le
Royaume-Uni et le Japon. Les entreprises françaises sont particulièrement
dynamiques dans cette région du monde.
Par conséquent, il était heureux que nous parvenions à trouver, avec les
Egyptiens, un accord permettant aux entreprises et investisseurs français
d'être soumis au régime le plus favorable qui avait été accordé aux principaux
pays européens ou aux Etats-Unis. Avec cette convention, c'est chose faite.
Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les principaux éléments de cet
accord, et je ne les reprendrai pas. Je voudrais néanmoins indiquer, mes chers
collègues, que la commission des finances, après avoir étudié attentivement ce
projet de convention, a émis un avis favorable à son approbation. C'est
pourquoi je vous invite à adopter ce projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'avenant à la
convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
du 19 juin 1980, signé au Caire le 1er mai 1999 et dont le texte est annexé à
la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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