SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
Le texte proposé pour l'article L. 135-8-1 du code de la sécurité sociale a
été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 7, M. Vasselle, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
«
Art. L. 135-8-1. -
Le conseil de surveillance délibère au moins une
fois par an sur les orientations de gestion définies par le directoire. Ces
orientations sont approuvées sauf si le conseil émet un vote contraire à une
majorité des deux tiers de ses membres.
« Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de
sa gestion. Il organise les appels d'offres visés à l'article L. 135-10.
« Le directoire est placé sous le contrôle permanent du conseil de
surveillance. Le président du directoire lui communique tous les documents et
informations que le conseil juge utiles.
« Le conseil de surveillance approuve les comptes annuels du fonds et apprécie
les résultats de sa gestion. Chaque année, avant le 30 juin, il remet au
Parlement un rapport détaillé sur la gestion et les résultats obtenus par le
fonds.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. »
La parole est à M. Jourdain, rapporteur.
M. André Jourdain,
rapporteur.
Même situation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 135-8-1 est rétabli dans
cette rédaction.
ARTICLE L. 135-10
DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE