SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Vasselle, au nom de la commission, propose de
compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de
l'article 6 pour l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale par les
mots : « et est exclusive de toute participation aux appels d'offres mentionnés
au deuxième alinéa. »
La parole est à M. Jourdain, rapporteur.
M. André Jourdain,
rapporteur.
Même situation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Vasselle, au nom de la commission, propose de
compléter le deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 6 pour
l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée
: « Ces appels d'offres font l'objet de plusieurs tranches. »
La parole est à M. Jourdain, rapporteur.
M. André Jourdain,
rapporteur.
Même situation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Vasselle, au nom de la commission, propose, après le
deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 6 pour l'article L.
135-10 du code de la sécurité sociale, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conservation des instruments financiers est confiée, par appel d'offres,
à des prestataires de services d'investissement qui exercent le service connexe
visé au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier. »
La parole est à M. Jourdain, rapporteur.
M. André Jourdain,
rapporteur.
Même situation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 135-10 du code
de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 135-10-2
DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE