SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 27, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission, propose,
dans l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le V de l'article 11 pour
l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles, de remplacer
les mots : « à l'article L. 3421-4 » par les mots : « aux articles L. 3421-1 et
L. 3421-4 ».
Cet amendement a déjà été exposé par son auteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En
effet, il apparaît que les décisions d'une juridiction à l'autre sont très
fluctuantes.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 227-6 du
code de l'action sociale et des familles.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 227-8 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES