SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 26, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission, propose
de rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le
Ve de cet article pour l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des
familles :
« Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.
227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule,
doivent préalablement en faire la déclaration auprès du représentant de l'Etat
dans le département, qui délivre un récépissé. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
La présentation de l'amendement n° 26 vaudra également pour
les amendements n°s 27, 28 et 29, qui visent à rétablir ensemble la rédaction
de l'article 11, telle qu'elle a été adoptée en première lecture par le
Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 227-5 du
code de l'action sociale et des familles.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 227-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES