SEANCE DU 25 JUIN 2001

SEANCE DU 25 JUIN 2001

M. le président. « Art. 12 bis . - I à IV. - Non modifiés.
« V. - L'article L. 311-8 du même code est ainsi modifié :
« A. - Après le troisième alinéa (2°), il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ; ». »
« B. - Supprimé. »
Par amendement n° 48, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Mme la ministre de la culture et de la communication vient d'installer le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Elle a inscrit parmi les priorités du programme de travail du Conseil l'analyse de l'extension des bénéficiaires de la copie privée numérique à l'écrit et à l'image fixe.
Depuis le début de l'année, Mme Tasca rencontre les professionnels. Elle considère, en effet, qu'une étude sérieuse de l'ensemble de ce sujet complexe reste nécessaire.
La question de la copie privée devra être abordée globalement lors de la transposition de la directive sur certains droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information adoptée le 22 mai dernier. Le Gouvernement y travaille pour 2002.
L'article 12 bis , proposé par le Parlement, anticipe sur le travail d'expertise engagé sur un plan interprofessionnel sans qu'aient été pleinement appréciés ni la portée du texte en discussion ni les conséquences économiques et juridiques résultant de la création au profit des éditeurs d'un droit nouveau distinct de celui de l'écrivain.
Le Gouvernement reste hostile à cette approche partielle. Il préférerait revenir sur cette question d'importance à l'occasion de débats plus vastes et après achèvement du travail d'expertise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis , adopté en première lecture par le Sénat sur l'initiative de notre collègue Michel Charasse.
Egalement adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sous réserve de la suppression d'une disposition de détail, l'article 12 bis tire les conséquences juridiques de l'extension récente de l'assiette de la rémunération pour copies privées ou supports numériques tels que les CD-rom ou les DVD.
La commission, qui propose au Sénat d'adopter conforme l'article 12 bis , ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12 bis .

(L'article 12 bis est adopté.)

Article 13