SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
L'article 19
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 39, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission,
propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements où coexistent une zone de concentration urbaine dense
et un espace rural en voie de désertification, après avis du conseil
départemental de l'habitat et sur demande des communes, le département pourra
élaborer un programme local de l'habitat en se substituant à la commune ou aux
groupements compétents en ce domaine pour assurer les dispositions relatives à
la solidarité intercommunale en matière d'habitat, notamment lorsque des
activités de télétravail permettent un meilleur aménagement du territoire. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir l'article 19
bis
,
adopté en première lecture sur l'initiative de notre collègue Pierre Laffitte,
et disposant que, en cas de déséquilibre démographique entre zone urbaine et
zone rurale, le département peut se substituer aux communes pour élaborer le
programme local de l'habitat, notamment afin de favoriser le télétravail.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 19
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 19 octies