SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 19
octies.
- Le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code de
la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition est étendue, à compter du 1er octobre 2001, aux retraités
de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de
l'Etat, domiciliés dans les départements d'outre-mer. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 19 nonies