SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 20. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 432-8 du code du travail
est ainsi rédigé :
« Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités
sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice
des salariés ou de leur famille ou participe à cette gestion, quel qu'en soit
le mode de financement, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. »
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de reliquat budgétaire limité à 1 % de son budget, les membres du
comité d'entreprise, après s'être prononcés par un vote majoritaire, peuvent
décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d'utilité
publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre
l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale. »
Par amendement n° 40, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission, propose
de supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
En première lecture, le Sénat avait, sur l'initiative de la
commission des affaires sociales, supprimé l'article 20, estimant, d'une part,
que, sauf dans les grandes entreprises dont les comités peuvent être dotés de
moyens importants, les arbitrages financiers en résultant seraient difficiles,
sinon conflictuels, d'autre part, que les subventions ainsi versées par les
comités d'entreprise à l'aide de leurs ressources propres, dont la principale
est la contribution patronale, engageraient indirectement les chefs
d'entreprise et seraient ainsi susceptibles de les placer dans des situations
parfois délicates.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, sur l'initiative du
Gouvernement, rétabli cet article dans une rédaction toutefois différente de
celle qu'elle avait adoptée en première lecture. Cette nouvelle rédaction
élargit le champ de compétences du comité d'entreprise, en précisant que
celui-ci assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales ou
culturelles établies dans l'entreprise « prioritairement » au bénéfice des
salariés ou de leur famille.
Par ailleurs, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale précise les
conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est autorisé à verser des
subventions à des associations oeuvrant dans le secteur social.
Cette nouvelle rédaction élargit ainsi, par l'ajout du simple adverbe «
prioritairement », de manière considérable et imprécise le champ de compétences
des comités d'entreprise, bien au-delà de l'action sociale et culturelle en
faveur des salariés et de leur famille. Par ailleurs, elle ne fournit toujours
pas de réponses aux questions du Sénat, notamment en ce qui concerne
l'engagement éventuel, et indirect, de la responsabilité du chef d'entreprise
par le biais des subventions versées par le comité d'entreprise à certaines
associations.
La commission vous propose donc de supprimer cet article 20.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Cette question a fait l'objet récemment d'un débat
fort riche à l'Assemblée nationale. Je crois que nous avons trouvé un
dispositif qui permet de limiter, sans la supprimer, la possibilité offerte aux
comités d'entreprises, de soutenir, dans une limite de 1 % de leur budget, les
associations reconnues d'utilité publique qui leur paraissent mener une
activité susceptible d'obtenir leur aide.
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de l'article 20.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 40.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je ne suis pas d'accord avec la position du Gouvernement. En effet, les sommes
qui sont allouées aux comités d'entreprise sont destinées essentiellement à
financer les oeuvres sociales. Or, la limitation ne porte que sur le
pourcentage du budget qui peut être affecté aux subventions. Pourquoi divertir
des sommes qui sont dues, en quelque sorte, aux salariés de l'entreprise ? Je
sais bien que c'est préjuger du caractère très social des comités d'entreprise
; mais le rôle de ces derniers est d'assurer l'amélioration du sort des
salariés dans tous les domaines, qu'il s'agisse des congés ou de l'organisation
de leurs loisirs. Ils n'ont pas pour mission de faire de la solidarité sociale
!
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40 repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20 est supprimé.
Article 21