SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 23. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du
code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances
établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie
sont expirés. Les décisions de justice seront de plein droit opposables à
l'association visée à l'article L. 143-11-4. »
- (Adopté.)
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle
lecture.
Vote sur l'ensemble